noncée par la loi pour les crimes de leze-nation après que les jurés auront statué ainsi qu'il sera prescrit. On étoit sur le point de voter sur la priorité demandée par M. de Beaumets, pour l'opinion de M. Barrere, lorsque M. le Chapelier prétendant qu'il ne voyoit point d'instruction dans un jugement en cassation, vouloit qu'on posât ainsi la qustion: 1°. La cour suprême sera-t-elle sédentaire & ambulante? 2°. Cette courserat-elle ambulante par sections & pour un tems de l'année ? M. Péthion de Villeneuve vouloit qu'on posåt ainsi la question: Le tribunal suprême serat-il unique ou divisé en différentes questions! M. Tronchet a relevé M. le Chapelier, & fait sentir que l'opinant avoit confondu le moment de la présentation de la requête, & l'admission de la requête en cassation. Il est certain que si la requête est mise au néant, il n'y a plus l'instruction; mais si la réquête est répondue, il lieu à instruction; puisqu'il y a un demandeur en cassation, le défendeur doit être écouté. C'est d'ailleurs paralyser la justice que de charger de l'instruction des juges ambulans. y a On a demandé la priorité pour la question posée ainsi les officiers qui connoîtront de la cassation seront-ils sédentaires ou ambulans? La priorité accordée, M. le Chapelier a demandé, par amendement, tous. L'amendement a été admis, & il a décidé à une très-grande majorité : << Que les officiers qui connoîtront de la cassation seront tous sédentaires. » .. Cette question décidée, M. de Péthion a pro posé celle-ci. Les juges qui connoîtront de la cassation seront-ils distribués en différentes sections? L'opinant a fait valoir toutes les raisons qu'on peut alléguer pour faire admettre différentes sections, le rapprochement de la justice des justiciables, l'intérêt du pauvre, qui seroit sacrifié à l'opulence du riche, s il n'y avoit qu'une cour sans sections. M. Goupil de Préfeln a combattu aussi pour admettre les sections; mais M. de Beaumets a demandé le renvoi de cette importante question au comité de constitution. Il a étayé son opinion sur les difficultés qu'il y avoit à prononcer sur un tribunal suprême, qui, ayant un point central auprès du trône, auroit, dans toutes les parties du royaume des ramifications. Il a fait sentir que ce seroit rétablir l'ancien ordre judiciaire & peut-être un corps plus puissant que les parlemens. L'assemblee a senti comme lui, la délicatesse & l'importance de cette question, & l'a renvoyée à son comité de constitution. Un député annonçoit qu'il donnoit sa démission, & qu'il seroit remplacé par un suppléant nommé par les sections de sa municipalité. Il a été décidé qu'il n'y avoit lieu à délibérer. En effet, les sections d'une municipalité n'ont pas le droit de nommer un député. M. Foydel a remis à M. le président des dépêches qui arrivo ent de Montauban. Il a annoncé qu'il étoit instant de s'occuper de cette affaire, si l'on vouloit détourner les malheurs qui pourroient arriver ultérieurement, vu que plusieurs villes avoient offert à la ville de Montauban de venir à son secours pour courrir sur le détachement de la garde nationale Bordeloise. Ce fait a été démenti par M. Roussillon, notamment pour Toulouse, qu'il a assuré n'avoir fait aucune démarche semblable. par M. Foydel a été interpellé de nommer les villes dont il parloit; il n'a pas jugé à propos de les nommer, & s'est contenté de demander qu'on lût la lettre de la municipalité de Montauban. Cette lettre ne faisoit aucune mention du fait annoncé M. Foydel; seulement les officiers municipaux font l'apologie de leur conduite, se plaignent que des gens mal-intentionnés ont fait éclore la funeste journée du 10. Les dragons de la garde nationale sont toujours dans les prisons de Montauban. Le peuple n'a jamais voulu consentir à leur élargissement, qu'au préalable le détachement de la garde nationale de Bordeaux ne se fût rentré dans ses murs. Les pieces & la lettre de la municipalité ont été renvoyées au comité des rapports. La séance s'est retirée dans les bureaux pour procéder à l'élection d'un président. LE HODEY DE SAULTCHEVREUIL. De l'Imprimerie du RÉDACTEUR, place du Palais-Royal, au coin de la rue Fromenteau. I ASSEMBLÉE NATIONALE PERMANENTE. Séance du 27 mai 1790.. M. LE PRÉSIDENT a annoncé l'élection de M. de Beaumets à la place de président. Sur 532 voix, il en a réuni 322. Après les discours d'usage, quelques adresses ont été lues la ville de Fougeres, du département de l'Isle-&-Vilaine, demande à participer pour un million dans l'achat des biens nationaux. La ville de Toul pour quatre millions. Lecture du procès-verbal de la derniere séance par M. de Fermont. Sans aucune récla mation. M. Viellard a exposé, au nom du comité des rapports, que les anciens officiers de la garde nationale de Meaux n'ayant pas été nommés par voie d'élection, il s'étoit fait depuis une nouvelle nomination dans les formes, approuvée par la municipalité. Ces officiers exclus veulent se présenter à la Fête-Dieu & se remettre à la tête des compagnies. Cette démarche produiroit une fermentation qu'il est urgent de prévenir. En conséquence, le projet de décret suivant a été adopté sans difficulté. Tome XII. No. 4. D DÉCRET. << L'assemblée nationale, après avoir entendu son comité des rapports, déclare qu'elle approuve le nouveau régime provisoire donné à la garde nationale de Meaux, de concert avec les officiers municipaux de cette même ville; décrete qu'aucun membre de l'ancienne garde nationale ne pourra en faire les fonctions s'il ne s'est fait incorporer dans les nouvelles compagnies. >> , Un autre membre du même comité a dit ensuite qu'à l'ouverture de l'assemblée primaire du canton de l'Arbrêle, département du Rhône&-Loire, les officiers municipaux de ce bourg ont voulu présider l'assemblée. Sur l'observation qui leur a été faite que les décrets de l'assemblée nationale attribuoient cet honneur au plus ancien d'âge, ils se sont retirés; mais ils sont revenus le lendemain à la tête de leur garde nationale, & d'une foule de peuple armé ont forcé la maréchaussée qui défendoit la porte, & ont jetté le trouble dans l'assemblée. Un combat s'en est suivi; plusieurs citoyens ont été blessés ; l'assemblée a été dispersée, & le président s'est retiré dans un village voisin, où il a dressé son procès-verbal. Votre comité vous propose de transférer pour cette fois le siege de cette assemblée primaire, & de faire informer contre les auteurs du délit. L'assemblée a rendu le décret suivant : |