Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 113la veuve Brebion, 1936 |
Autres éditions - Tout afficher
Expressions et termes fréquents
17 mars 1er juillet accident acte action assureurs Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avaries avril ayant Brunello capitaine cause clause Code Civil COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT Compagnie Générale Transatlantique Compagnie P. L. M. compétence conclusions concordat concordataire condamne connaissement conséquence Considérant contrat Cour créan créanciers d'avaries dame date débiteur déboute décembre déchéance déclare défenderesse défendeurs délai demande demandeur dépens dommages Dramard échet effet époux Etablissements faillite Feutrier février fonds de commerce frais garantie indemnité intérêts irrecevable janvier JUGEMENT Attendu juillet l'accident l'acheteur l'armateur l'arrêt attaqué l'art l'article l'assureur l'indemnité l'Oréal liquidation judiciaire litigieux livraison loi du 29 marchandises Maritime mars Marseille ment motif pris nantissement navire nullité paiement police prescription procédure qu'ainsi qu'aux termes réceptionnaire réclamer règlement remboursement résiliation responsabilité risques saurait Seillans serait Société Générale Société Lorenzy Palanca somme statuer stipulé susvisé syndic tiers tion Tolari Tribunal de céans Tribunal de Commerce valeur vendeur Véranne verser Veuve