...donateur sous réserve d'usufruit, ne sont pas tenus de donner caution. (Code Civil , art. 60 1. ) Si l'usufruitier ne trouve pas de caution, les immeubles sont donnés à ferme ou mis en séquestre. (Ibid. art. 602.) Lorsque les père et mère sont usufruitiers des biens de leurs etifans, non en vertu...

...enfans , le vendeur ouïe donateur sous réserve d'usufruit, ne sont pas tenus de donner caution. 602. Si l'usufruitier ne trouve pas de caution, les immeubles...sommes comprises dans l'usufruit sont placées ; Les denrés aont vendues , et le prix en provenant est pareillement placé ; Les intérêts de ces sommes...

...ce qu'une loi nouvelle les en excepte.. ART. 6o2. « Si l'usufruitier ne trouve pas de cau--> tion , les immeubles sont donnés à ferme ou mis » en séquestre...placées ; » Les denrées sont vendues , et le prix en pro» venant est pareillement placé ; » Les intérêts de ces sommes etles prix desfer» mes appartiennent...

...tjuce Libéria* Article Go2. Si l'usufruitier ne trouve pas de caution -, Tes immeubles sout donnes à ferme ou mis en séquestre ; ' Les sommes comprises...placées ; Les denrées sont vendues, et le prix en provenu ni est pareillement pincé ; Les intérêts de ces sommes ei les prix des fermes appartiennent...

...nécessité à juger aujourd'hui comme on a déjà jugé hier (i). ART. 602. — L'article 6oa porte : Si l'usufruitier ne trouve pas de caution , les immeubles...fermes appartiennent dans ce cas à l'usufruitier. Cette jurisprudence est bien plus judicieuse, tien plus mûrie que celle de ces pays où , l'usufruilier...

...Hypothèse où l'usufruit est constitué sur des immeubles, des capitaux ou des denrées. ARTICLE 602. Sr l'usufruitier ne trouve pas de caution, les immeubles sont donnés à ferme ou mis en sequestre ; Les sommes comprises dans l'usufruit sont placees ; Les denrées sont vendues , et le prix...

...charge de payer annuellement à l'usufruitier un rendage convenu ou réglé en justice (6i8). 84o. Les sommes comprises dans l'usufruit sont placées;..., et le prix en provenant est pareillement placé. La vente des denrées et des meubles doit être faite de concert par l'usufruitier et le propriétaire,...

...qiuim in personâ. 4a3. Si l'usufruitier ne trouve pas de caution^ les immeubles soumis à l'usufruit sont donnés à ferme ou mis en séquestre , les sommes...pareillement placé. Les intérêts de ces sommes et le prix des fermes appartiennent , dans ce cas , à l'usufruitier (602). A défaut d'une caution delà...

...ou par l'acte constitutif de l'usufruit. 27. Si l'usufruitier ne peut pas trouver de caution , 6oa Les immeubles sont donnés à ferme ou mis en séquestre..., et le prix en provenant est pareillement placé ; Et les prix de ferme , ainsi que l'intérêt des sommes placées , appartiennent à l'usufruitier...

...cette hypothèse, les intérêts de l'usufruitier et du propriétaire sont heureusement ménagés ; les immeubles sont donnés à ferme ou mis en séquestre ; les sommes en argent sont placées , les denrées ou meubles sont vendus , et le prix des baux à ferme ou les...