...soixante-seize kilomètres carrés. •i.. Le droit attribué aux propriétaires de la surface de la concession par les articles 6 et 42 de la loi du 21 avril 1810, sur le produit des mines de sel gemme, est réglé, pour les terrains compris dans l'étendue de six...

...soixante-seize kilomètres carrés. 2. Le droit attribué aux propriétaires de la surface de la concession par les articles 6 et 42 de la loi du 21 avril 1810, sur le produit des mines de sel gemme, est réglé, pour les terrains compris dans l'étendue de six...

...concessions. L'art. 9 est ainsi conçu : « L'indemnité réservée aux propriétaires de lu sur» face, par les articles 6 et 42 de la loi du 21 avril 1810, » sera déterminée au moyen d'une redevance fixe et » d'une redevance proportionnelle au produit...

...la chambre des représentants le rapporteur de la section centrale , « que l'indemnité assignée par les articles 6 » et 42 de la loi du 21 avril avait été dénaturée dans » l'exécution , et que même elle avait été le plus souvent » fixée...

...kilomètres carrés, trente et un hectares. Art. 4. Le droit attibué aux propriétaires de la surface, par les articles 6 et 42 de la loi du 21 avril 1810, sur le produit des mines concédées , est réglé pour les terrains situés au dehors de l'ancien...

...de treize hectares, vingt-neuf ares. Art. 5. Le droit attribué aux propriétaires de la surface , par les articles 6 et 42 de la loi du 21 avril I8f0, sur le produit des mines concédées , est réglé à une rente de cinq centimes par hectare...

...des travaux publics sur le rapport des ingénieurs des mines, les parties ayant été entendues, sauf le recours au ministre de la guerre. Art. 6. Les droits...surface, soit l'Etat , soit les particuliers, par les art. 6 et 42 de la loi du 21 avril 18(0, sont réglés à 20 centimes par hectare de superficie. Les...

...rapport des ingénieurs des mines, les panie ayant été entendues, sauf 1« recours au ministre et la guerre. Art. 6. Les droits attribués aux propriétaires...surface, soit l'Etat , soit les particuliers, par les art. 6 et 42 de la loi du 21 avril 1810, sont réglés à 20 centimes par hectare de superficie. Les...

...travaux publics, sur le rapport des ingénieurs des mines, les parties ayant été entendues , sauf le recours au ministre de la guerre. Art. 6. Les droits...l'Etat , soit les particuliers , par les articles 6 et \-i de la loi du 21 avril 1810, sont réglés à vingt centimes par hectare de superficie. Les droits...

...l'exploitation de sa concession. Art. 5. Les droits attribués aux propriétaires de la surface, soit l'État, soit les particuliers, par les articles 6 et 42 de la loi du21 avril 1810, sont réglés à une rente annuelle de vingt centimes par hectare de superficie. Ces...