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" Sont nuls et sans effet, relativement à la masse, lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis l'époque déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation de ses payements, ou dans les dix jours qui auront précédé cette époque... "
Code de commerce, expliqué par ses motifs, par des exemples, et par la ... - Page 850
de France, Joseph-André Rogron - 1850 - 1435 pages
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Bulletin des lois de la République française, Numéros 553 à 582

France - 1838 - 1116 pages
...biens affectés au pri-2 vilége, à l'hypothèque ou au nantissement. ARTICLE 446. Sont nuls et sans effet , relativement à la masse , lorsqu'ils auront...payements, ou dans les dix jours qui auront précédé cette époque : Tous actes translatifs de propriétés mobilières ou immobilières à titre gratuit...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 19

1840 - 608 pages
...Attendu en droit, que l'art. 446 de la loi du 28 mai 1838 sur les faillites , déclare « nuls et sans effet , relativement à la • masse , lorsqu'ils...tribunal comme étant celle de la « cessation de ses paiemens, ou dans les dix jours qui auront « précédé cette époque , tous paiemens soit en espèces...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1840 - 882 pages
...des biens afi'ectés au privilège, à l'hypothèque ou au nantissement. Art. 446. Sont nuls et sans effet, relativement à la masse , lorsqu'ils auront...tribunal comme étant celle de la cessation de ses paiements. ou dans les dix jours qui auront précédé celte époque : Tous actes translatifs de propriétés...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 54

1838 - 392 pages
...biens affectés au privilège, à l'hypothèque ou au nantissement. Art. 446. —Sont nul» et sans effet, relativement à la masse, lorsqu'ils auront...tribunal comme étant celle de la cessation de ses paiements, ou dans les dix jour* qui auront précédé cette époque: Tous actes translatifs de propriétés...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1839 - 830 pages
...relative* provenant des biens affectés au privilège, à l'hypothèque ou au nantissement (1). ment à la masse, lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis l'époque déterminée d'acceptation , on retourne au besoin et l'on reçoit son acceptation : c'est la ce qu'on appelle uue...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...nantissement. Co. 446, 448, 461, 501, 508, 529, 546 s., 552 s., 561, 563, 571. 446. Sont nuls et sans = n] u ij Q r V6}3 % n 5 } E[ tE ' >>v ...|t qý ͞ _Y 1D 6 >2P i N 'z ) K LU y ' B /n x paiements, ou dans les dix jours qui auront précédé cette époque : Co. 440, 441 , 448. Tous actes...
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Annuaire historique universel, Volume 21

1840 - 886 pages
...au nantissement. Art. 446. Sont nuls et sans effet, relau\emcnl à la masse , lorsqu'ils auront clé faits par le débiteur depuis l'époque déterminée par le tribunal comme étant telle de la cessation de ses paiements. M dans les dix jours qui auront précédé celte époque :...
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Annales maritimes et coloniales, Volume 1

1841 - 1296 pages
...provenant des biens affectés au privilège, à l'hypothèque ou au nantissement. 446. Sont nuls et sans effet, relativement à la masse, lorsqu'ils auront...déterminée par le tribunal comme étant celle de fa cessation de ses payements, ou dans les dix jours qui auront précédé cette époque : Tous actes...
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Cours de droit commercial, Volume 5

Jean-Marie Pardessus - 1841 - 528 pages
...immobilières à titre gratuit , intervenu, de la part du failli, Com. 446dans les dix jours qui ont précédé l'époque déterminée par le tribunal, comme étant celle de la cessation de payements, est nul, et les choses données doivent être rapportées à la masse. Il faut en conclure...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pages
...s., 552, s. 446. Sont nuls et sans effet, relativement à la niasse, lorsqu'ils auront été faite rdit ց @ - paiements, ou dans les dix jours qui auront précédé cette époque, Co. 440, s., 448. — Tous actes...
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