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" L'acceptation suppose la provision. Elle en établit la preuve à l'égard des endosseurs. Soit qu'il y ait ou non acceptation, le tireur seul est tenu de prouver, en cas de dénégation, que ceux sur qui la lettre était tirée, avaient provision à... "
Code de commerce, expliqué par ses motifs, par des exemples, et par la ... - Page 293
de France, Joseph-André Rogron - 1850 - 1435 pages
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 20 à 21

Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 778 pages
...preuve à l'égard des endosseurs. « Soit qu'il y ait ou non acceptation , le tireur seul est tenu de prouver , en cas de dénégation , que ceux , sur qui la lettre était tirée , avaient provisiou à l'échéance ; sinon il est tenu de la garantir, quoique le protêt ait été fait après...
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - 1807 - 476 pages
...prononcée contre lui par l'article 15 , et soumettait en conséquence les endosseurs comme le tireur, à prouver, en cas de dénégation, que ceux sur qui...était tirée , avaient provision à l'échéance. 1t- II résulte au contraire des dispositions des articles 168 1 17 et 1 68 du projet de loi , qu'en...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 41

France - 1808 - 448 pages
...qui elle est tirée, d'une somme au moins égale au montant de la lettre de change. tenu de prouver v en cas de dénégation , que ceux sur qui la lettre...tirée, avaient provision à l'échéance : sinon 8 est tenu de la garantir , quoique le protêt ait été fait après les délais fixés. S. III. De...
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Code de commerce ...

France - 1808 - 826 pages
...prononcée contre lui par l'article i5 , et soumettait en conséquence les endosseurs comme le tireur, à prouver, en cas de dénégation , que ceux sur qui la lettre était tirée , avaient provision à Art. l'échéance. 117. Il résulte au contraire des dispositions des »k3. articles 117 et 168 du...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 6

1811 - 600 pages
...l'art. 117, ainsi conçue : «Soit » qu'il y ait eu ou non acceptation, le. tireur seul est tenu » de prouver, en cas de dénégation , que ceux sur...protêt ait été fait » après les délais fixés. » Mais ce texte n'est applicable qu'au cas où un endosseur exerce son recours contre le tireur ;il...
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Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ...

Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 pages
...la preuve à t'égard des endosseurs. Soit qu'il y ait ou non acceptation , le tireur seul est tenu de prouver, en cas de dénégation, que ceux sur qui la lettre étoit lirée, avoient provision à l'écheance : sinon il est tenu de la garantir , quoique le protêt...
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Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 pages
...est tenu d» prouver , en cas de dénégation , que ceux sur qui la lettre étoit tirée , a voient provision à l'échéance ; sinon il est tenu de la...garantir, quoique le protêt ait été fait après l»s délais fixé*. un endosseur qui en ait d'autres avant lui , à agir vis-àvis tous tas antres...
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The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ...

France - 1814 - 412 pages
...la preuve à l'égard des endosseurs. Soit qu'il y ait ou non acceptation, le tireur seul est tenu de prouver, en cas de dénégation, que ceux sur qui...protêt ait été fait après les délais fixés. § III. De F Acceptation. Art. 118. Le tireur et les endosseurs d'une lettre de change, sont garants...
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Instituiçoens de direito cambial portuguez, com referencias às leis ...

José Ferreira Borges - 1825 - 370 pages
...preuve à 1'égaíd'des Endosseurs. Sort qu'il y ait ou noi»' " acceptation, le tireur seul est tenu de prouver, en cas 'de " dénégation, que ceux sur qui la Lettre étoit tlr'é'e avoient1 " provision à l'échéance; sinon il est tenu de la '' " quoique le pfotêt...
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Code de commerce expliqué par ses motifs et par des exemples

Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - 1827 - 248 pages
...l'égard des endosseurs . — Soit qu'il y ait ou uon.acceptation , le tireur seul esttenu deprouver, en cas de dénégation, que ceux sur qui la lettre...protêt ait été fait après les délais fixés, (i) =.L' acceptation suppose la provision. Ainsi , l'accepteur parvint-il à prouver qu'il n'a pas...
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