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" La vente du navire par un acte ayant date certaine, et les fournitures pour l'armement, équipement et victuailles du navire, seront constatées par les mémoires, factures ou états visés par le capitaine et arrêtés par l'armateur dont... "
Code de commerce - Page 125
1807 - 310 pages
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Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ...

Robert Joseph Pothier - 1809 - 580 pages
...emprni.ts; les mémoires , factures ou états visés par le capitaine et arrêtés par l'armaieur, dont un double sera déposé au greffe du tribunal...7.° Les sommes prêtées à la grosse sur le corps, qmlle, agrès, apparaux, armement et équipement, avant le départ du navire, seront constatees par...
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Regime hypothécaire: ou, Commentaire sur le XVIIIe titre du livre IIIe du ...

Jean-Charles Persil - 1809 - 452 pages
...les mémoires , factures ,0vi états visés par le capitaine, arrêtés par l'armateur, et déposés au -greffe du tribunal de commerce avant le départ...plus tard, dans les dix jours après son départ; ,9°. aux sommes prêtées à la grosse sur le corps , quille , agïès , apparaux , pour radoub ,...
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Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 pages
..., factures , ou états visés par le capitaine etr arrêtés par l'armateur , dont un double •ira déposé au greffe du tribunal de commerce , avant le départ du navire , ou plus tard dans les dix jours après son départ. Quant à ce qui assure la certitude du contrat de...
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The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ...

France - 1814 - 412 pages
...fournitures pour l'armement, équipement et victuailles du navire, seront constatées par les mémoires, factures ou états visés par le capitaine et arrêtés...commerce avant le départ du navire, ou, au plus tard, daus les dix jours après son départ. 7° Les sommes prêtées à la grosse sur le corps, quille,...
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Traité des priviléges et hypothèques, Volume 1

Georges-Bonaventure Battur - 1818 - 484 pages
...capitaine , avant le départ ; le tout constaté, dans le premier et le second cas , par des mémoires, factures ou états visés par le capitaine et arrêtés par l'armateur, dont un double doit être déposé au greffe du tribunal de commerce, avant le départ du navire, ou au plus tard...
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Cours de droit commercial maritime: d'après les principes et ..., Volume 1

Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1821 - 476 pages
...factures ou états visés par le capitaine et arrêtés par l'armateur, et dont un double doit être déposé au greffe du tribunal de commerce , avant...navire, ou au plus tard dans les dix jours après ledit départ. Comme ces pièces sont sous seing privé, il fallait bien en ordonner le dépôt, pour...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...ET VEHTE DES NAVIRES. э5 rfltés par l'armateur, dont un double sera déposé au greffe d* tribuna! de commerce avant le départ du navire, ou , au plus tard, dans les dix jours après son départ ; — 7e Le» sommes prêtées à la grosse sur le corps, quille , '..ITS , apparaux, 'armement et...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 960 pages
...fournitures pour l'armement , équipement et victuailles du navire , seront constatées par les mémoires , factures ou états visés par le capitaine et arrêtés...départ du navire , ou, au plus tard , dans les dix jpurs après son départ 5 7° Les sommes prêtées à la grosse sur le corps , quille , agrès , apparaux,...
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Code de commerce expliqué par ses motifs et par des exemples

Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - 1827 - 248 pages
...fournitures pour l'armement, équipement et victuailles du navire , seront constatées par les mémoires, factures ou états visés par le capitaine et arrêtés...navire, ou au plus tard , dans les dix jours après son dépari; — 7° Les sommes prêtées à la grosse sur le corps, quille, agrès, apparaux, armement...
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Code de Commerce expliqué par ses motifs et par des exemples: avec la ...

Joseph Adrién Rogron - 1831 - 636 pages
...l'armement, équipement et victuailles du navire , seront constatées par les mémoires, factures on états visés par le capitaine et arrêtés par l'armateur,...tribunal de commerce avant le départ du navire , ou , an plus tard , dans Ie s dix jours après son départ ; • — 7° Les sommes prêtées à la grosse...
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