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" Ce traité ne s'établira que par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité, et représentant, en outre, les trois quarts de la totalité des créances vérifiées et affirmées, ou admises par provision, conformément à la section... "
Code de commerce - Page 70
1807 - 310 pages
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1824 - 762 pages
...commencées serout continuées, etc. » Aote. D'après l'art. 619 du Code de commerce, \e concordat ne peut s'établir que par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité en nombre , et représentant par leurs titres les trois quarts de la totalité des sommes dues. Les...
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Bulletin des lois de la République française, Numéros 553 à 582

France - 1838 - 1116 pages
...failli, qu'après l'accomplissement des formalités ci-dessus prescrites. Ce traité ne s'établira que par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité, et représentant, en outre, les trois quarts de la totalité des créances vérifiées et affirmées, ou admises par provision...
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - 1807 - 476 pages
...cas , doivent rassurer tout créancier légitime , et dissiper toute crainte d'erreur ou de fraude à cet égard. Les créanciers étant tous reconnus...peut s'établir que par le concours d'un nombre de créancier» for. mant la majorité, et représentant en outre , par leurs titres , les trois quarts...
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Code de commerce ...

France - 1808 - 826 pages
...certain cas, doivent rassurer tout créancier légitime , et dissiper toute crainte d'erreur ou de fraude à cet égard. Les créanciers étant tous reconnus...créanciers formant la majorité, et représentant en outre, parleurs titres, les trois quarts delà totalité des sommes dues. C'est par ce moyen, Messieurs, que...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 41

France - 1808 - 448 pages
...aura été dit et décidé dans cette assemblée. SECTION II. Du Concordat, Ce traité ne s'établira que par le concours d'un nombre de créanciers formant...majorité , et représentant , en outre, par leurs titres de créances vérifiées , les trois quarts de la totalité des sommes dues , selon l'état des créances...
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Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ...

Robert Joseph Pothier - 1809 - 580 pages
...failli qu'après l'accomplissement des formalités ci-dessus prescrites. Ce traité ne s'établira que par le concours d'un nombre de créanciers formant...majorité , et représentant , en outre, par leurs titres de créances vérifiées, les troi& quarts de la totalité des sommes dues, selon l'état des créances...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...failli , qu'après l'accomplissement des formalités ci-dessus prescrites. » Ce traité ne s'établira que par le concours d'un nombre de créanciers formant...majorité, et représentant , en outre , par leurs litres de créances vérifiés , les trois quarts de la totalité des sommes due» , selon l'état...
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The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ...

France - 1814 - 412 pages
...débiteur failli qu'après l'accomplissement des formalités ci-dessus prescrites. Ce traite ne s'établira que par le concours d'un nombre de créanciers formant...majorité, et représentant, en outre, par leurs titres de créances vérifiées, les trois quarts de la totalité des sommes dues, selon l'état des créances...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - 1818 - 780 pages
...formalités, et qu'il ue faut pas même mettre au rang des formalités; c'est que le concordat soit établi par le concours d'un nombre de créanciers formant...majorité, et représentant, en outre, par leurs titres de créances vérifiées , les trois guarís de la totalité des sommes dues, selon l'état des créances...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - 1817 - 780 pages
...délibéré en la chambre du Conseil, — Vu les articles 5 19 et 5a6 du Code de commerce , ainsi conçus: que par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité et repré« sentant en outre , par leurs litres de créances vérifiées , les trois quarts de la totalité...
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