 | 1862 - 826 pages
...appartiennent , n'auraient pu , à défaut de justifications suffisantes , être liquidées , ordonnancées et payées dans un délai de cinq années , à partir...créanciers résidant hors du territoire européen (2). 157. Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables aux créances dont l'ordonnancement... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1835 - 694 pages
...défaut de justifications suffisantes, être liquidées , ordonnancées et payées dans un délai de finq années, à partir de l'ouverture de l'exercice, pour...créanciers résidant hors du territoire européen. Le montant des créances frappées d'oppositions sera , à l'époque de la clôture des paicmcns ,... | |
 | Joseph-Claude-François Bousquet - 1838 - 562 pages
...appartiennent, n'ont pu, à raison de justifications suffisantes, être liquidées , ordonnancées et payées dans un délai de cinq années , à partir...créanciers résidant hors du territoire européen. « Le terme de prescription des créances , portant sur les exercices 183o et antérieurs , est fixé... | |
 | France - 1838 - 1886 pages
...suffisantes, être liquidées, ordonnancées et payées dans un délai de cinq années, à partir clé l'ouverture de l'exercice, pour les créanciers domiciliés...créanciers résidant hors du territoire européen (4). , , ^ ',? -, ~~ — . — — ~_ _ i. • < •• .'i ; • -.!;.-L' i. , i'. ; • . ' > •... | |
 | France - 1838 - 584 pages
...appartiennent, n'auraient pu, à défaut de justification? suffisantes, être liquidées, ordonnancée! et payées dans un délai de cinq années , à partir...l'exercice, pour les créanciers domiciliés en Europe, el de sii années pour les créanciers résidant hors du territoire européen. Le montant des créances... | |
 | France. Ministère de la guerre - 1838 - 436 pages
...sans acception d'époques, lorsque la loi du 29 janvier 1831 en fixa la de'che'ance à cinq atme'es, à partir de l'ouverture de l'exercice, pour les créanciers domiciliés en Europe et à six anne'es pour ceux qui re'sident hors du territoire européen. Le régime que ces diverses ordonnances... | |
 | France - 1838 - 562 pages
...appartiennent, n'auraient pu, à défaut de justification« suffisantes, être liquidées, ordonnancées et payées dans un délai de cinq années , à partir de l'ouverture de l'eiercice, pour les créanciers domiciliés en Europe, et de six années pour les créanciers résidant... | |
 | France - 1839 - 830 pages
...appartiennent , n'auraient pu, » défaut de justifications suffisantes , être liquidées , ordonnancées et payées dans un délai de cinq années , à partir...créanciers résidant hors du territoire européen (4). 104. Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables aux créances dont l'ordonnancement... | |
 | J.B. Duvergier - 1840 - 562 pages
...appartiennent, n'auraient pu , à défaut de justifications suffisantes, être liquidées, ordonnancées et payées dans un délai de cinq années, à partir...créanciers résidant hors du territoire européen. (Ord. du 31 mai 1838, art. 103.) 89. Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 834 pages
...appartiennent , n'auraient pu, à défaut de justifications suffisantes, être liquidées, ordonnancées et payées dans un délai de cinq années , à partir...l'exercice, pour les créanciers domiciliés en Europe, et do six années pour les créanciers résidant hors du territoire européen (2). 101. Les dispositions... | |
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... acquittées avant la clôture des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent, n'auraient pu, à défaut de justifications suffisantes, être liquidées, ordonnancées et payées dans un délai de cinq années, à partir de l'ouverture de l'exercice,... 
