 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...et de famille a cessé d'exister. SECTION n. Des Droits du Conjoint survivant, et de l'État. 767. Lorsque le défunt ne laisse ni parents au degré...naturels, les biens de sa succession appartiennent au conjoint non divorcé qui lui survit. uelque étroit que lïtl le lien qui l'une décédée, le... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...351, 352, 747, 750 à 752, 951, 952. SECTION II. DES DROITS DU CONJOINT SURVIVANT ET DE L'ÉTAT. 967. s., 550, 10(i6, 1607, 2228, 2233, 2268, SECTION III....l'OBLIGATION DE FAIRE OU DE NE PAS FAIRE. Toute obligation au conjoint non divorcé qui lui survit. C. 140, 203, 334, 723, 724, 755, 769 à 772. 968. À défaut... | |
 | 1841 - 850 pages
...lui survit. Discussion du conseil d'État. I1* Rédaction. (Séance du 9 nivôse an X.) LIV (767). « Lorsque le défunt ne laisse ni parents « au degré successible , ni enfants naturels , sa suc« cession est déférée au conjoint qui lui survit. » Maleoille dit que, dans le droit ancien... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...Art. 918 du nouveau Code civil.] SECTION il. — Des Droits du Conjoint survivant, et de l'État. 767. t. HfJG). Oo2. au conjoint non divorcé qui lui survit. = Au. conjoint. Quelque étroit que fût le lien qui l'unissait... | |
 | 1846 - 386 pages
...conjoint survivant et de l'État. 75. — L'art. 767 appelle à la succession le conjoint non divorcé, lorsque le défunt ne laisse ni parents au degré successible, ni enfants naturels. Les lois romaines ( lit. S. et C. Unde vir et uxor) préféraient également le conjoint an fisc. Ces lois... | |
 | B. Resteau - 1848 - 524 pages
...s'adresser à l'art. 767 du Code civil et non pas au projet de loi. L'article 767 du Code civil porte : ° Lorsque le défunt ne laisse ni parents au degré...naturels, les biens de sa succession appartiennent au conjoint non divorcé qui lui survit. » Voilà ce que déclare la loi civile. Eh bien ! à la vue... | |
 | B.. Resteau - 1852 - 142 pages
...s'adresser à l'art. 767 du Code civil et non pas au projet de loi. L'article 76" du Code civil porte : « Lorsque le défunt ne laisse ni parents au degré...naturels, les biens de sa succession appartiennent au conjoint non divorcé qui lui survit. » Voilà ce que déclare la loi civile. convenable, à placer... | |
 | Pietro Scavini - 1853 - 594 pages
...été reconnu par l'un et par l'autre. » S ». — Dee droits du conjoint survivant et de l'État. « Lorsque le défunt ne laisse ni parents au degré successible, ni enfants naturels , les biens de la succession appartiennent au conjoint non divorcé qui lui survit. A défaut de conjoint survivant,... | |
 | France, Jacques-Marie Boileux - 1856 - 550 pages
...Chabot sur l'art. 766;M»lpel, n° 159; Pou]ol,p. 331. Vocation du conjoint et de l'État. 767 — Lorsque le défunt ne laisse ni parents au degré successible, ni enfants naturels (1), les biens de sa succession appartiennent au conjoint non divorcé qui lui survit (2). =Lorsque... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1856 - 714 pages
...Vazeille, n° 2, fonde l'opinion contraire sur ce que l'art. 767 n'appelle le conjoint qu'an us où le défunt ne laisse ni parents au degré successible, ni enfants naturels. Or, dit-il, cette dernière expression comprend les descendants légitimes de l'enfant naturel. Mais... | |
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Lorsque le défunt ne laisse ni parents au degré successible, ni enfants naturels, les biens de sa succession appartiennent en pleine propriété au conjoint non divorcé qui lui survit et contre lequel n'existait pas de jugement de séparation de corps... 
