Le droit commercial dans ses rapports avec le droit des gens et le droit civil, Volume 3

acte de commerce actions articles associés auteurs autorisation banqueroute billets à ordre brevets d'invention Casaregis cessation de payements choses Code civil Code de commerce commerciale communauté concordat conséquence constitue contrainte par corps contraire contrat de mariage contrefaçon conventions Cour de cassation créanciers débiteur déclaration de faillite dès-lors dessaisissement dettes Disc disposition doit domicile donation Duranton effets époux état de faillite failli femme marchande publique fonds fongibles fraude héritiers hypothèque légale Ibid immeubles industrielle judiciaire jugement déclaratif juifs l'autorisation l'exercice l'exploitation l'usufruitier législation lettres de change Locré marchandises mari matière ment merce merciale meubles mineur commerçant mobilier mort civil nécessaire nullité objets obligations Pardessus pendant le mariage peuvent prescription principe produits propriétaire propriété littéraire qualité question règles relativement restituer résulte s'agit s'il serait serment seul société Straccha suite suiv syndics termes de l'article tiers tion tribunal de commerce usufruit valeur Zacchariæ