...voisin. , Dans l'un et l'autre cas , le dépôt en est fait au greffe du tribunal de commerce. (244) 55. Si le capitaine aborde dans un port étranger, il...son départ, l'état et la nature de son chargement. (245) 56. §i, pendant le cours du voyage, le ca-' pitaine est obligé de relâcher dans un port français,...

...l'un et l'autre cas , le dépôt en est fait nu grefle du tribunal de commerce. 244» Si le capilaiue aborde dans un port étranger , il est tenu de se...de France , de lui faire un rapport , et de prendre im certificat constatant l'époque de son arrivée et de son départ, l'état et la nature de son chargement....

...greffe du tribunal de commerce. 244- Si le capitaine aborde dans un port étranger, il est tenu dé se présenter au consul de France , de lui faire un...et de prendre un certificat constatant l'époque de ^on arrivée et de son départ , l'état et la nature de son chargement. Z^J. Si, pendant le cours...

...greffe du tribunal de commerce. 244. Si le capitaine aborde dans un port étranger , il est tenu cie se présenter au consul de France, de lui faire un...son départ, l'état et la nature de son chargement. 245. Si , pendant le cours du voyage ,le capitaine est obligé de relâcher dans un port français,...

...voisin. » Dans l'un et l'autre cas , le dépôt en est fait au greffe » du Tribunal de commerce. 244. Si le capitaine aborde dans un port étranger , il...un rapport , et de prendre un certificat constatant l'épo» que de son arrivée et de son départ , l'état et la nature M de son chargement. » 145....

...àes*i? nation. '•'<•{ J-> •>•'• Si le capitaine aborde, d'arrivée à destination , dans tm port étranger, il est tenu de se présenter au consul de France. Cette seule disposition , en cas d'arrivée à destination , emporte le surplus de c« que prescrit;...

...voisin. Dans l'un et l'autre cas, le dépôt en est fait au grefle du tribunal de commerce. • Art. 244. Si le capitaine aborde dans un port étranger, il...départ, l'état et la nature de son chargement. Art. 245. Si, pendant le cours du voyage, le capitaine est ebligé de relâcher dans un port français,...

...aborde dans un port étranger , il doit se présenter au consul de France , lui faire un rapport, et prendre un certificat constatant l'époque de son...départ , l'état et la nature de son chargement. Si l'intérêt du commerce exige cette formalité , prescrite par l'art. 244 du Code, qui n'est que...

...— Dans l'un et l'autre cas, le de'pôl en est fait au greife du tribunal de commerce. 244- S' 'e capitaine aborde dans un port étranger . il est tenu de se présenter au consul de France , de lui f'ire un rapport, et de prendre un certificat constatant l'époque de son arrivée et de son départ...

...attribuée aux Tribunaux de commerce. Mais peut-être que cet ordre de choses sera changé. ARTICLE 244. Si le capitaine aborde dans un port étranger , il...son départ, l'état et la nature de son chargement, Cet article a. été présenté au donseil d'état le 14 juillet 1807 (Voyez Procès-verbal, n°xi.vi,...