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" L'acte de notoriété contiendra la déclaration faite par sept témoins, de l'un ou de l'autre sexe, parents ou non parents, des prénoms , nom , profession et domicile du futur époux, et de ceux de ses père et mère, s'ils sont connus; le lieu, et,... "
(XXXVI, 504 p.) - Page 449
de Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 pages
...sa naissance, ou par celui de son domicile. ( 70. ) L'acte de notoriété contiendra la de'claratiou faite par sept témoins de l'un ou de l'autre sexe,...père et mère, s'ils sont connus; le lieu, et, autant que possible, l'époque de sa naissance, et les causes qui empêchent d'en rapporter l'acte. Les témoins...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...notoriété délivré par le juge cle paix du lieu de sa naissance , ou par celui de son domicile. 71. L'acte de notoriété contiendra la déclaration faite...mère , s'ils sont connus ; le lieu , et , autant que possible , l'épçque de sa naissance , et les causes qui empêchent d'en rapporter l'acte. Les...
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Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., Volume 2

1806 - 330 pages
...sa naissance , ou par celui de son domicile. 1 i . L'acte de notoriété contiendra la déclaration par sept témoins de l'un ou de l'autre sexe , parens...mère , s'ils sont connus ; le lieu , et , autant que possible, l'époque de sa naissance, et les causes qui empêchent d'en rapporter l'acte. Les témoins...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...délivré par le juge de paix, du lieu de sa naissance , ou par celui de sou domicile. Article 7 \ . L'acte de notoriété contiendra la déclaration faite...du futur époux , et de ceux de ses père et mère , s ils sont connus ; le lieu , et, autant que possible , l'époque de sa naissance , et les causes...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 pages
...notoriété délivré par le juge de paix du lieu de sa naissance , ou par celui de son domicile. 71. L'acte de notoriété contiendra la déclaration faite par sept témoins de l'un et de l'autre sexe , parens ou non parens , des prénoms , nom , profession et domicile du futur époux...
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Volume 2

Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - 1805 - 564 pages
...notoriété. ARTICLE *]l. L'acte de notoriété contiendra 1? déclaration faite par sept témoins de l'un pu de l'autre sexe , parens ou non parens , des prénoms...mère , s'ils sont connus ; le lieu , et , autant que possible , l'épôcjUe de sa naissance t et les cause? qui empêchent d'en rapporter l'acte. Les...
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Instructions sur le rituel, Volume 2

Louis Albert Joly de Choin (bp. of Toulon.) - 1819 - 908 pages
...notoriété délivré par le juge de paix du lieu, de sa naissance, ou par celui de son domicile. 71. L'acte de notoriété contiendra la déclaration faite par sept témoins de l'un ou de l'autre sexe, parois ou non pareus, des prénoms, nom, profession et domicile du futur époux, et de ceux désespérée!...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - 568 pages
...de paix du lieu de sa naissance, ou par celui de son domicile. '»*, i..<>. C.; 6, 16, pr. la. 71. L'acte de notoriété contiendra la déclaration faite...futur époux, et de ceux de ses père et mère, s'ils sout connus; le lieu , et , autant que patsittte , t'< /it"jt«< de •(> naittance ci les causes qui...
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Cours de code civil, Volume 1

Claude-Etienne Delvincourt - 1825 - 480 pages
...écheoit ; mais alors il faudrait un acte de notoriété particulier pour chacun. ] Cet acte contient, 1° la déclaration faite par sept témoins de l'un ou...parens ou non parens , des prénoms , nom , profession , domicile , lieu de naissance du requérant , de l'époque de ladite naissance , autant approximative...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 1

Victor Augier - 1833 - 450 pages
...pour attester l'état de l'époux qui requiert l'acte de notoriété. » III. Cet acte doit contenir la déclaration, faite par sept témoins de l'un ou de l'autre sexe, des prénoms, nom, profession et domicile du futur époux et de ceux de ses père et mère, s'ils sont...
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