Code NapoléonImp. Impér., 1804 |
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... missaire , procéder au recouvrement des dettes actives du failli . Ils pourront aussi procéder à la vente de ses effets et marchandises , soit par la voie des enchères pu- bliques , par l'entremise des courtiers et à la bourse , soit à ...
... missaire , procéder au recouvrement des dettes actives du failli . Ils pourront aussi procéder à la vente de ses effets et marchandises , soit par la voie des enchères pu- bliques , par l'entremise des courtiers et à la bourse , soit à ...
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... missaire , qui statuera , s'il y a lieu , ou fera son rapport au tribunal de commerce . 496 . Les deniers provenant des ventes et des recouvre- mens seront versés , sous la déduction des dépenses et frais , dans une caisse à double ...
... missaire , qui statuera , s'il y a lieu , ou fera son rapport au tribunal de commerce . 496 . Les deniers provenant des ventes et des recouvre- mens seront versés , sous la déduction des dépenses et frais , dans une caisse à double ...
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... missaire . SECTION III . . Des Actes conservatoires : 499 . A compter de leur entrée en fonctions , les agens , et ensuite les syndics , seront tenus de faire tous actes pour la conservation des droits du failli sur ses dé- biteurs ...
... missaire . SECTION III . . Des Actes conservatoires : 499 . A compter de leur entrée en fonctions , les agens , et ensuite les syndics , seront tenus de faire tous actes pour la conservation des droits du failli sur ses dé- biteurs ...
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... missaire , fixera , par jugement , un nouveau délai pour la vérification . Ce délai sera déterminé d'après la distance du domicile du créancier en demeure , de manière qu'il y ait un jour par chaque distance de trois myriamètres : à l ...
... missaire , fixera , par jugement , un nouveau délai pour la vérification . Ce délai sera déterminé d'après la distance du domicile du créancier en demeure , de manière qu'il y ait un jour par chaque distance de trois myriamètres : à l ...
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... missaire , l'assemblée se formera sous sa présidence ; il n'y sera admis que des créanciers reconnus , ou leurs fondés de pouvoir . 516 . Le failli sera appelé à cette assemblée : il devra s'y présenter en personne , s'il a obtenu un ...
... missaire , l'assemblée se formera sous sa présidence ; il n'y sera admis que des créanciers reconnus , ou leurs fondés de pouvoir . 516 . Le failli sera appelé à cette assemblée : il devra s'y présenter en personne , s'il a obtenu un ...
Table des matières
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Expressions et termes fréquents
actes de commerce actions affiches affréteurs agens de change agrès apparaux associés assureurs aura auront avaries banqueroute frauduleuse banqueroute simple bénéfice de cession bilan BOURSES DE COMMERCE capitaine est tenu caution chandises chargement chargeur ciers CODE DE COMMERCE Code de procédure commissaire commissionnaire compte concordat connaissement contrat d'assurance cour d'appel courtiers créanciers débiteur décharge déclaration délaissement deniers domicile dommages effets de commerce endosseurs failli sera faillite femme fondé de pouvoir formalités frais fraude fret gens de l'équipage greffe du tribunal grosse immeubles indemnité jour juge de paix juge-commissaire jugemens l'affréteur l'assuré l'assureur lamanages lettre de change lieu loyers marchandises matelots ment merce missaire navire paiemens paiement perte porteur pourra pourront prescrites procédure civile procès-verbal propriétaire protêt registres réhabilitation répartition risques s'il n'y scellés SECT SECTION I.re sera tenu société somme assurée suiv syndics provisoires tion tireur TITRE tribunal de commerce tribunaux de police vaisseau vente vérification des créances victuailles Voyez