à la formalité de l'enregistrement, n'a au-
cun des caractères voulus par la loi, et doit
étre considéré comme une simple note.

VAUTIER DE MAULEVIER.

DU 20 MAI 1848, arrêt C. cass., ch. crim., MM. Jacquinot Godard rapp., Nouguier av. gén.

« LA COUR ; — Sur le moyen relevé d'of- | fice, puisé dans la violation des art. 153, troisième alinéa, 154 C. inst. crim. ; 471, uo 15, C. pén., et sur la fausse application de l'art. 70, paragraphe 3 de la loi du 22 frim., et 47 de la même loi; Vu les articles précités; Vu aussi le paragraphe 3 de l'art. 70 de la loi du 22 frim, an VII, qui classe parmi les procès-verbaux à enregistrer en débet les procèsverbaux des commissaires de police; et l'art. 47 de la même loi, qui dispose « qu'il est dé»fendu aux juges de rendre aucun jugement Den faveur des particuliers sur des actes non »enregistrés, à peine d'être personnellement responsables des droits. »; Attendu que, par un procès-verbal dressé par le commissaire de police de la ville de Caudebec, le 48 octobre dernier, il était constaté qu'au mépris des dispositions de l'arrêté du maire de cette ville, du 20 juin 1835, art. 14 et 37, Victor Vautier avait laissé à l'abandon, dans l'une des rues de ladite ville, une voiture portant son nom sur la plaque qui y était apposée, et que cette voiture, qui y avait été aperçue le 19 juin, n'avait pas encore été déplacée le lendemain à huit heures du soir;

»Attendu que, l'arrêté dont il s'agit ayant été publié par l'autorité municipale, en vertu des art. 3 et 4, tit. 11, de la loi du 16-24 août 1790, le fait ainsi régulièrement constatė, dans les termes des art. 153 et 154 C. instr. crim., constituait la contravention prévue par Je n° 15 de l'art. 471 C. pén., et nécessitait l'application des peines qui y sont édictées ;

COUR DE CASSATION.

(14 avril 1848.)

ALIGNEMENT, AUTORISATION DESCENTE SUR LES LIEUX, JUGEMENT FAIT NON INCRIMINÉ, PEINE,

L'individu qui a fait exécuter à sa maison, bordant la voie publique, des travaux confortatifs, sans avoir obtenu l'autorisation de l'autorité municipale, et même après le refus de celle autorisation, ne peut élre renvoyé des poursuites exercées contre lui à raison de cette contravention, sous le prétexte que le plan général d'alignement de la ville n'a pas encore été approuvé, conformément à la loi du 16 sept. 1807 (1). Edit de décembre 1607, art. 4 et 5; L. 16-24 août 1790, art. 3, tit. 11; C. pén. 471, n° 5.

Un tribunal de police ne peut effectuer une descente sur les lieux, sans avoir préalablement ordonné celle mesure par un jugement et mis les parties en demcure d'y assister (2). C. proc. civ. 41.

Il ne peut non plus prononcer une peine à raison d'un fait dont il n'a pas été saisi par le ministère public. C. inst. crim. 145, 153, 159, 161 (3).

VEUVE LEVAT.

MM. Rives rapp., Sevin av. gén.
DU 14 AVRIL 1848, arrêt C. cass., ch. crim.,

de la violation des art. 4 et 5 de l'édit du mois « LA COUR ; - Sur le premier moyen, tiré de décembre 1607: Vu ces articles, ainsi »Attendu que, néanmoins, le jugement atque l'art. 3, no 1er, tit. 11, de la loi du 16taqué a renvoyé Victor Vautier de la poursuite Attendu que l'édit précité interdit aux proprié 24 août 1790, et l'art. 471, no 5, C. pén. ; dirigée contre lui, sous le prétexte que le rap-taires des constructions qui sont riveraines de port dressé par le commissaire de police, la voie publique d'y effectuer aucun changen'ayant pas été soumis à la formalité de l'enregistrement, n'avait aucun des caractères voument sans avoir préalablement demandé et oblus par la loi pour les procès-verbaux, et ne tenu l'alignement à suivre ; pouvait être considéré que comme une simple note;

»Altendu, d'une part, que le procès-verbal dressé ledit jour 48 octobre dernier était régulier en sa forme; que le défaut d'enregistrement, d'autre part, ne lui ôtait pas la force de preuve que l'art. 154 C. inst. crim. accordait à cet acte, puisque l'art. 37 de la loi du 22 frim. an VII, en défendant aux juges de rendre aucun jugement sur des actes non enregistrés, restreint sa prohibition aux juge

ments qui pourraient être rendus en faveur des particuliers, et est ainsi sans application aux actes qui concernent l'ordre public ou la viudicte publique ;

»Qu'ainsi ledit jugement attaqué renferme une violation expresse des art. 153 et 154 C. inst. crim., une fausse application de l'art. 37 de la loi du 22 frim, au VII, et, par suite, violation du n° 15 de l'art. 471 G. pén. ; CASSE. D A. V.

» Qu'il est constant dans l'espèce que la veuve Levat a fait exécuter à sa maison, sifortatifs, sans s'être pourvue de l'autorisation tuée rue du Canal de la Gaud, des travaux conprescrite, et même après son refus ;

peine édictée par l'art. 471, uo 5, C. pén. ; Qu'elle s'est rendue ainsi passible de la

Du 4 MARS 1848, arrêt C. cass., ch. crim., dence en ce sens. V. Paris, 50 mai 1855; BourMM. Rives rapp., Nouguier av, gén.

servant entre ses mains le montant des cau- | saisies-arrêts ou oppositions avant que les pre

miers saisissants soient définitivement appropriès des sommes saisies-arrêtées jusqu'à concurrence de leurs créances, el avant que ces sommes aieut cessé d'être entières sous la main droit de prendre part à une distribution par de justice, ces nouveaux créanciers out le contribution avec ceux qui les out devancés ; mais que, si, avant ces nouvelles saisies-arrêts ou oppositions, le tiers-saisi a payé l'excédant des causes des premiers, il doit être à l'abri de toute poursuite de la part de ces nouveaux créanciers qui ne l'ont pas prévenu en temps utile de leurs droits; que, de leur côté, les premiers saisissants peuvent reprocher aux dervoir, par celte negligence, laissé enlever une niers de ne s'être pas présentés plus tôt, et d'aart. 1382 et 1383 C. civ., ils doivent obtenir, partie du gage commun, et qu'aux termes des dans la somme restée aux mains du tiers-saisi, toute la part que la distribution par contribution leur aurait attribuée dans la somme en

ses de la saisie, a payé l'excedant au saisi, et qu'ensuite il survienne de nouvelles saisies-arrêts, les nouveaux saisissants ont le droit de prendre part à une distribution par contribution avec celui qui les a devances; mais ce dernier doit obtenir, dans la somme réservée, toute la part que la distribution par contribution lui aurait altribuée dans la somme entière originaire ment saisie-arrétée (1). C. civ. 1212. En tous cas, il est incontestable que l'excédant de la somme arrétée entre les mains du tiers saisi devient disponible lorsque le saisissant est approprié de la partie de la somme saisie-arrétée correspondant à sa créance, non seulement par un paiement effectif, mais par un jugement passé en force de chose jugée, ou par un transport signifié, quand même le debiteur saisi n'aurait acquiesce ou consenti audit transporttière originairement saisie-arrêtée; de telle que sous la condition qu'il serait ultérieurement reconnu ou jugé que le saisissant était réellement créancier de la somme par lui réclamée.

NOTTE ET SANCIE

C. LOTTIN DE LAPEICHARDIÈRE.
DU 17 FÉVRIER 1846, arrêt C. Caen, 1re ch.,
MM. Benard prés., de Préfeln 1er av. gen.,
Trolley et Thomines-Desmazures av.

« LA COUR; Considérant qu'il répugne à la raison de donner à une saisie-arrêt, pour la somme la plus minime, l'effet de rendre indisponible toute la somme due par le tierssaisi, à quelque taux qu'elle s'élève; qu'un résultat si contraire à fintérêt particulier du saisi, et même à l'intérêt public, aurait besoin, pour être admis, d'être commandé par une disposition précise de loi; que, loin de là, l'art. 4242 C. civ., en disant que le paiement fait par le débiteur à son créancier, au préjudice d'une saisie ou d'une opposition, n'est pas valable à l'égard des créanciers saisissants ou opposants, ne parle évidemment que d'une saisie ou opposition antérieure au paiement, et fait par là comprendre clairement que les saisissants ou opposants postérieurs à ce paiement ne peuvent le critiquer; qu'un texte analogue existe dans l'art. 559 C. proc. civ., qui exige, à peine de nullité, que tout exploit de saisie-arrêt ou opposition contienne l'énonciation de la somme pour laquelle elle est faite;

»Qu'à la vérité, s'il survient de nouvelles

civile, t. 2, p. 65; Troplong, De la vente, t. 2, n° 927; Duvergier, De la vente, t. 2, no 201 et 202; Roger, Traité de la saisie arret; Dard, Des saisies-arrels et oppositions.

sorte que, le paiement fait depuis par le tierssaisi ne leur causant réellement aucun préjudi. ce, ils n'ont eux-mêmes aucun recours à exercer contre lui; que ce système, dont le résultat est de faire, en définitive, retomber la perte sur celui qui a une négligence à s'imputer, est le seul qui soit conforme à la loi et à l'équité;

poussent cette opinion reconnaissent au moins >> Considérant, au surplus, que ceux qui reque, quand le créancier qui a fait une saisiearrêt est approprié de la partie de la somme seulement par un paiement effectif, mais par saisie-arrêtée correspondant à sa créance, non un jugement passé en force de chose jugée ou disponible dans les mains du tiers-saisi; que, par un transport signifié, l'excédant devient opérée par l'acquiescement et le consentement dans l'espèce actuelle, cette appropriation a élé dont Lottin de Lapeichardière demande acte signifiées aux époux d'Héricy et à Aubert; qu'il dans ses conclusions et qu'il a d'ailleurs importe peu que cet acquiescement et ce consentement soient accompagnés de la condition dits époux d'Héricy et Aubert sont réellement suspensive qu'il sera reconnu et jugé que lescréanciers des sommes par eux réclamées ; que leurs saisies-arrêts n'étaient elles-mêmes faites plie, aura, conformément à l'art. 1179 C. civ., que sous celte condition, qui, une fois accomun effet rétroactif du jour auquel le transport toutes les parties; a été opéré par le concours de la volonté de

» Considérant qu'il résulte de ce que dessus que la consignation des sommes formant les d'Hericy et Aubert suffit à la garantie de l'accauses des saisies-arrêts faites par les époux quéreur, et qu'il ne peut se dispenser de payer le surplus à Lottin de Laprichardière, sous le saisies-arrêts ou oppositions: prétexte qu'il pourrait survenir de nouvelles » Par ces motifs,

V. toutefois Bioche, Dict. de proc., vo Saisie-gé, elc. » arrêt, nos 155; Thomines-Desmazures, Comm.

- DIT qu'il a été bien juF. H.

tance de la somme de 780 fr, qui lui était due et qui avait motivé la contrainte par corps contre Geysseli.

Tel était l'état des choses, lorsque la dame Geysseli introduisit devant le tribunal civil d'Agen une demande en annulation de la quittance du 11 juin 1845, prétendant que c'était à tort et faussement que ladite quittance mentionnait le paiement d'une somme 1,220 fr., comme lui ayant été fait, tandis qu'en réalité elle n'aurait reçu qu'une somme de 440 fr., les 780 fr. restants ayant été retenus par Lafrené pour se rembourser par voie de compensation de la somme à lui due par Geysseli. La circonstance que la quittance portant libération de son mari avait la même date que celle donnée par elle à Lafrené était, selon elle, une présomption suffisante de la vérité de son allégation, et permettait aux juges de prononcer la nullité de la quittance altaquée en ce qui concernait la somme de 780 fr., qu'elle pretendait n'avoir pas été réelle

1558 C. civ.; que d'abord elle aurait éludé par là la permission de la justice, et qu'ensuite cette permission n'aurait pu jamais porter sur une somme qui avait reçu du tribunal une autre destination;

Dans le courant de l'année de 1844, le sieur Duretz avait fait l'acquisition, suivant contrat notarié, d'un immeuble dont les sieurs Lecouffe, ses vendeurs, étaient eux-mêmes en possession depuis le 2 août 1824, époque où une demoiselle Leclercq en avait fait donation entre-vifs à leur auteur, Pierre - Anselme Bonduelle. Mais les vendeurs ne firent pas connaître à leur acquéreur que, depuis l'époque de la donation, la demoiselle Leclercq s'était mariée, et que, plusieurs enfants étant nés de son mariage, la donation qui leur avait été faite

Attendu que, quelque favorable que soit ie paiement qu'avait obtenu le sieur Lafrené, et en vertu duquel le sieur Geysseli a obtenu son élargissement, la dot a encore plus de faveur, et aussi la stricte exécution du jugement qui n'en permet l'aliénation d'une partie que pour les besoins de la famille; qu'il y a donc lieu de retrancher de la quittance du 11 juin 1845 les 780 fr. que le sieur Lafrené s'est appliqués lui-même avec les frais et loyaux-se trouvait de plein droit révoquée, aux ter

coûts; »

Appel par le sieur Lafrené.

DU 3 MARS 1846, arrêt C. Agen, ch. civ., MM. Tropamer 4er prés., Labat 1o av. gén., Baze et Soueges av.

LA COUR; Attendu que, par acte public du 11 juin 1845, il est formellement énoncé que la dame Geysseli a reçu complant du sieur Lafrené, en présence de notaires, la somme de 1,220 fr. qu'elle a prise et retirée devers elle; qu'il est constant, dès lors, que cette somme est entrée réellement en sa possession; qu'une pareille énonciation dans un acte public ne pourrait être attaquée que par l'inscription de faux; qu'en faisant ce paiement, Lafrené a pleinement satisfait aux obligations qui dérivaient de sa position de débiteur de la dot, et des prescriptions du jugement du 27 janv. 1844; qu'il n'a pu ni dû s'enquérir de l'emploi que ferait la dame Geysseli de la somme à elle livrée en vertu de ce jugement; qu'il importe peu, dès lors, que le sieur Geysseli ait payé le même jour sa dette personnelle au sieur Lafrené, son créancier, alors même qu'on pourrait présumer que c'est avec l'argent déjà compté à son épouse que cette dette aurait été acquittée. Par ces motifs,

etc..

VENTE,

· DIT qu'il a été mal jugé,
F. H.

COUR DE DOUAI.
(3 juillet 1846.)

CHOSE D'AUTRUI, ACTION EN
NULLITÉ

La vente de la chose d'autrui donne ouverture
à l'action en nullité prevue par l'art. 1599
C. civ., et non à l'action en garantie dé-
terminée par l'art.1653 du même Code (1).
En conséquence, l'acquéreur d'un immeuble
qui vient à découvrir que son vendeur n'é-
tail point propriétaire dudit immeuble
peut immédiatement provoquer la resilia-
tion de la vente, quand même il ne serait
lui mėme l'objet d'aucune action de la part
des ayant droit à la propriété (2).

mes de l'art. 960 C. civ. Ce fait étant venu
postérieurement à la connaissance du sieur
Duretz, celui-ci, bien qu'aucune poursuite en
éviction ne fût encore dirigée contre lui, as-
signa ses vendeurs devant le tribunal de Lille
pour faire prononcer la résiliation de son con-
trat, comme portant sur la chose d'autrui, et
par conséquent comme frappé de nullité. A

celte demande, les sieurs Lecouffe opposèrent
une fin de non-recevoir tirée de ce que, le sieur
Durelz n'ayant subi jusqu'alors aucun trouble
dans sa jouissance, il y avait lieu de rejeter
l'art. 1653 C. civ.
son action comme prématurée, aux termes de

Par jugement du 2 mars 1846, le tribunal de Lille rejelte ce moyen de défense, et prononce la résiliation de la vente.

Appel par les sieurs Lecouffe

DU 3 JUILLET 1846, arrêt C. Douai, 2 ch., MM. Leroy de Falvy prés., Demeyer av. gén., Dumon et Talon av.

LA COUR; Attendu que la demande formée par l'intimé est une demande en résiliation ou en nullité de la vente à lui faite, comme vente de la chose d'autrui; - Qu'à celte action s'applique l'art. 1599 C. civ., et non l'art. 1653 dudit Code, ou les principes de l'action ordinaire en garantie; Que, par suite, ladite demande est recevable, quoique l'acheteur n'ait été lui-même l'objet d'aucune action de la part des ayant-droit à la propriété de la chose vendue;

Au fond: Attendu que les biens acquis par l'intimé proviennent d'une donation entre vifs faite à Pierre-Anselme Bonduelle par Edouardine Leclercq, suivant acte notarié du 2 août 1824;

» Attendu que ladite Leclercq, alors célibataire, s'est mariée depuis, et que plusieurs enfants sont nés du mariage;

» Allendu que, par le seul fait de cette naissance, la donation a été révoquée de plein droit, aux termes de l'art. 960 C. civ., et que, d'après l'article 963, les biens donnés sont rentrés ainsi de plein droit dans le patrimoine de la donatrice;