Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudenceAu Bureau du Journal Du Palais, 1849 |
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... jugement attaqué n'a violé ni les lois citées ni aucupe autre loi ; REJETTE . Nota . Du même jour , un autre arrêt identi- que ( aff . Enregistrement C. Guérin ) , COUR DE CASSATION . ( 16 décembre 1846. ) F. N. PARTAGE , LES LÉSION ...
... jugement attaqué n'a violé ni les lois citées ni aucupe autre loi ; REJETTE . Nota . Du même jour , un autre arrêt identi- que ( aff . Enregistrement C. Guérin ) , COUR DE CASSATION . ( 16 décembre 1846. ) F. N. PARTAGE , LES LÉSION ...
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... jugement était ou non périmé , et que , pour la résoudre , il n'avait à ... attaqué , en date du 18 juil . 1846 , que M. Bechet , qui y a concouru comme ... jugement du 18 juil . a été rendu par des juges qui n'ont pas assisté à ...
... jugement était ou non périmé , et que , pour la résoudre , il n'avait à ... attaqué , en date du 18 juil . 1846 , que M. Bechet , qui y a concouru comme ... jugement du 18 juil . a été rendu par des juges qui n'ont pas assisté à ...
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... jugement attaqué , nonobstant les motifs sur lesquels il est appuyé , contient une violation formelle des articles de loi ci - dessus visés ; CALMELS DE PUNTIS .. Du 12 FÉVRIER 1848 , arrêt C. cass . , ch . crim . , MM . Laplagne ...
... jugement attaqué , nonobstant les motifs sur lesquels il est appuyé , contient une violation formelle des articles de loi ci - dessus visés ; CALMELS DE PUNTIS .. Du 12 FÉVRIER 1848 , arrêt C. cass . , ch . crim . , MM . Laplagne ...
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recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence. jugements attaqués n'ont pas faussement appli - tution qu'à compter du jour de la demande , qué les art . 147 et 148 de la loi du 28 avril le tribunal se fonde : 4 ° sur ce ...
recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence. jugements attaqués n'ont pas faussement appli - tution qu'à compter du jour de la demande , qué les art . 147 et 148 de la loi du 28 avril le tribunal se fonde : 4 ° sur ce ...
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... jugement du conseil de guerre de la première division , militaire , seant à ... attaqué ne saurait échap- per à l'un ou à l'autre de ces deux reproches . En ... jugement même du conseil de guerre , qui , en constatant et en ...
... jugement du conseil de guerre de la première division , militaire , seant à ... attaqué ne saurait échap- per à l'un ou à l'autre de ces deux reproches . En ... jugement même du conseil de guerre , qui , en constatant et en ...
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Expressions et termes fréquents
22 mars 24 août acte août arrêt article Attendu avril bail canal de l'Ourcq Cass cause caution cessation de paiements Code Code civil compétence compte courant concl concordat condamnation conf consentement conséquence Considérant constitue contrat Cour d'assises COUR DE CASSATION créanciers crim dame débiteur déc déclaration décret délit demande demandeur disposition doit donation effet époux faillite fév fonds gén Haute-Cour héritiers immeubles inst janv Journ jugement attaqué jugement du tribunal juil juin juridiction jury l'acte l'appel l'arrêt attaqué l'espèce ladite ledit légale législateur lieu mariage mars ment motifs nullité ordonne paiement partage pén pourvoi premiers juges prés prescription principe proc prononcée propriétaire propriété qu'ainsi qu'aux termes qu'en quotité disponible rapp règles rente renvoi Rép rescision résulte s'agit saisie serait seulement sieur somme statuer subrogation succession suite suiv syndics termes de l'art tiers tion tribunal de commerce usufruit vente veuve violation violé
Fréquemment cités
Page 111 - Le gouvernement de la république française reconnaît que la religion catholique, apostolique et romaine est la religion de la grande majorité des citoyens français. Sa Sainteté reconnaît également que cette même religion a retiré et attend encore en ce moment le plus grand bien et le plus grand éclat de l'établissement du culte catholique en France et de la profession particulière qu'en font les consuls de la république.
Page 112 - Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France, avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité avec les lois, droits et franchises de la République française, et tout ce qui, dans leur publication, pourrait altérer ou intéresser la tranquillité publique.
Page 59 - On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes.
Page 327 - ... actes seront, à peine de nullité, reçus conjointement par deux notaires ou par un notaire en présence de deux témoins.
Page 342 - Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession.
Page 312 - Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Page 310 - Des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, au mois et à l'année, et de ceux qui les emploient ; des maîtres et des domestiques ou gens de service à gages ; des maîtres et de leurs ouvriers ou apprentis, sans néanmoins qu'il soit dérogé aux lois et règlements relatifs à la juridiction des...
Page 180 - XI, les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et des expéditions.
Page 208 - Sur la notification du protêt faute d'acceptation , les endosseurs. et le tireur sont respectivement tenus de donner caution pour assurer le paiement de la lettre de change à son échéance , ou d'en effectuer le remboursement avec les frais de protêt et de rechange.
Page 316 - Est réputé maison habitée, tout bâtiment, logement, loge, cabane, même mobile, qui, sans être actuellement habité, est destiné à l'habitation, et tout ce qui en dépend, comme cours, basses-cours, granges, écuries, édifices qui y sont enfermés, quel qu'en soit l'usage, et quand même ils auraient une clôture particulière dans la clôture ou enceinte générale.