Dictionnaire des codes égyptiens mixtes ...Retaux-Bray, 1889 - 717 pages |
Expressions et termes fréquents
acte acte de commerce actions affréteurs ANTICHRÈSE aura bail cahier des charges capitaine cause caution cessation des paiements chose vendue ci-dessus commerciale commissionnaire COMMISSIONNAIRES DE TRANSPORT concordat contestations contrat convention copie Cour d'appel créanciers inscrits débiteur déclaration défaut défendeur délais de distance délaissement demande déposé devant le tribunal DISPOSITIONS ADDITIONNELLES DISPOSITIONS GÉNÉRALES doit domicile dommages-intérêts enchères exécutoire failli faillite fixé frais fret gage garantie greffier huissiers hypothèques immeubles jours judiciaire juge juge-commissaire justice l'acheteur l'acte l'adjudication l'assureur l'audience l'équipage l'exécution l'huissier l'immeuble lettre de change lieu locataire loyers mandat mandataire marchandises ment meubles ministère public mobiliers navire obligations ordonnance payement peine de nullité personne perte pourra pourront préjudice prescription privilège Proc procès-verbal propriétaire propriété protêt récusation référé règles réméré requête résiliation s'il SAISIE IMMOBILIÈRE saisie-arrêt sera seront signifié société solidaires somme statuera stipulation syndics tenu tiers tion titre titre exécutoire transcription tribunal de commerce USUFRUIT vendeur vente
Fréquemment cités
Page 60 - Sont nuls et sans effet, relativement à la masse, lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis l'époque déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation de ses payements, ou dans les dix jours qui auront précédé cette époque : Tous actes translatifs de propriétés mobilières ou immobilières à titre gratuit ; Tous payements, soit en espèces, soit par transport, vente, compensation...
Page 141 - Néanmoins les inscriptions prises après l'époque de la cessation de payements ou dans les dix jours qui précèdent, pourront être déclarées nulles, s'il s'est écoulé plus de quinze jours entre la date de l'acte constitutif de l'hypothèque ou du privilège et celle de l'inscription.
Page 458 - Tout commerçant est tenu d'avoir un livrejournal qui présente, jour par jour, ses dettes actives et passives, les opérations de son commerce, ses négociations, acceptations ou endossements d'effets, et généralement tout ce qu'il reçoit et paye, à quelque titre que ce soit...
Page 374 - Dans tous les cas , le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier , ou d'un tiers convenu entre les parties (2076).
Page 30 - Le jugement déclaratif de la faillite emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le failli de l'administration de tous ses biens, même de ceux qui peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite.
Page 348 - S'ils n'ont touché aucune part du dividende, pour l'intégralité de leurs créances; s'ils ont reçu une partie du dividende, pour la portion de leurs créances primitives correspondante à la portion du dividende promis, qu'ils n'auront pas touchée...
Page 290 - Si l'endossement n'est pas conforme aux dispositions de l'article précédent, il n'opère pas le transport ; il n'est qu'une procuration.
Page 565 - ... une vente volontaire, le navire aura fait un voyage en mer sous le nom et aux risques de l'acquéreur, et sans opposition de la part des créanciers du vendeur.
Page 2 - Tout propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine et tenu des engagements contractés par ce dernier pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition. Il peut dans tous les cas s'affranchir des obligations cidessus par l'abandon du navire et du fret.
Page 628 - Sont aux risques des assureurs toutes pertes et dommages qui arrivent aux objets assurés, par tempête, naufrage, échouement, abordage fortuit, changements forcés de route, de voyage ou de vaisseau, par jet, feu, prise, pillage, arrêt par ordre de puissance, déclaration de guerre, représailles, et généralement par toutes les autres fortunes de mer.