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" S'ils n'ont touché aucune part du dividende, pour l'intégralité de leurs créances; s'ils ont reçu une partie du dividende, pour la portion de leurs créances primitives correspondante à la portion du dividende promis, qu'ils n'auront pas touchée... "
Dictionnaire des codes égyptiens mixtes ... - Page 348
de Henri Gustave Lamba - 1889 - 717 pages
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Bulletin des lois de la République française, Numéros 553 à 582

France - 1838 - 1116 pages
...résolution du concordat, ne seront annulés qu'en cas de fraude aux droits des créanciers. ARTICLE 520. Les créanciers antérieurs au concordat rentreront...masse que pour les proportions suivantes , savoir : gralité de leurs créances; s'ils ont reçu une partie du dividende, pour la portion de leurs créances...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1840 - 882 pages
...résolution du concordat , ne seront annulés qu'en cas de fraude anx droits des créanciers. Art. 526. Les créanciers antérieurs au concordat rentreront...pour les proportions suivantes , savoir : S'ils n'ont louché aucune part du dividende, pour l'intégralité de leurs créances ; s'ils ont reçu une partie...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1838 - 1886 pages
...résolution du concordat , ne seront annulés qu'en cas de fraude aux droits des créanciers. ARTICLE 526. Les créanciers antérieurs au concordat rentreront...failli seulement; mais ils ne pourront figurer dans la niasse que" pour les proportions suivantes, savoir : « S'ils n'ont touché aucune part du dividende,...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 54

1838 - 392 pages
...annulés qu'en cas de fraude aux droits des créanciers. Art. 5 36. — Les créanciers antérieurs an concordat rentreront dans l'intégralité de leurs droits à l'égard du failli seulement; mais ils lie pourront figurer dans la masse que pour les proportions suivantes, savoir : S'ils n'ont touché...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1839 - 830 pages
...résolution du concordat, ne seront annulés qu'en cas de fraude aux droits des créanciers. .^ 526. Les créanciers antérieurs au concordat rentreront...seulement; mais ils ne pourront figurer dans la masse f|dc pour les proportions suivantes , savoir; S'ils n'ont touché aucune part du dividende, pour l'intégralité...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...seront annulés qu'en cas de fraude aux droits des créanciers. C. 1167. — Co. 509, 524, 526. 5*c. B F h= correspondante à la portion du dividende promis qu'ils n'auront pas touchée. Les dispositions du...
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Annuaire historique universel, Volume 21

1840 - 886 pages
...de fraude aux droits des créanciers. Art. 526. Les créanciers antérieurs au concordat rcnireront dans l'intégralité de leurs droits à l'égard du...touché aucune part du dividende, pour l'intégralité fie leurs créances ; s'ils ont reçu une partie du dividende, pour la portion de leurs créances primitives...
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Annuaire historique universel, Volume 21

1840 - 872 pages
...résolution du concordat , ne seront annules qu'en cas de fraude aux droits des créanciers. Art. 526. Les créanciers antérieurs au concordat rentreront...pourront figurer dans la masse que pour les proportions saivnnies , savoir : S'ils n'ont louché aucune part du dividende , pour l'intégralité de leurs créances...
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Annales maritimes et coloniales, Volume 1

1841 - 1296 pages
...la résolution du concordat, ne seront annulés qu'en cas de fraude aux droits des créanciers. 52G. Les créanciers antérieurs au concordat rentreront...dividende, pour la portion de leurs créances primitives corresi- : s». r . pondante à ia portion du dividende promis qu'ils n'auront pas touchée. Les dispositions...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pages
...ne seront annulés qu'en cas de fraude aux droits des créanciers. C. 1167. — Co. 509, 526. 826. ureau de l'administration pan du dividende, pour l'intégralité de leurs créances ; s'ils ont reçu une partie du dividende,...
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