 Le jugement déclaratif de la faillite emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le failli de l'administration de tous ses biens, même de ceux qui peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite.  Dictionnaire des codes égyptiens mixtes ... - Page 30de Henri Gustave Lamba - 1889 - 717 pagesAffichage du livre entier - À propos de ce livre
 | France - 1838 - 1116 pages
...présent Code. ARTICLE 443. .' Le jugement déclaratif de la faillite emporte de plein droit, à partir du sa date , dessaisissement pour le failli de l'administration de tous ses biens , même de ceux qui peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite. •,.••• A partir de ce jugement, toute... | |
 | 1840 - 882 pages
...suivant le mode établi par l'art. 42 du présent code. Art. 443. Le jugement déclaratif de h faillite emporte de plein droit, à partir de sa date , dessaisissement...l'administration de tous ses biens, même de ceux qui peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite. A partir de ce jugement, toute action mobilière... | |
 | 1838 - 392 pages
...le mode établi par l'art. 4a du présent Code. Art. 443. — Le jugement déclaratif de la faillite emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement...l'administration de tous ses biens, même de ceux qui peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite. A partir de ce jugement, toute action mobilièreou... | |
 | France - 1839 - 830 pages
...suivant le mode établi par l'art. 42 du présent Code (I). 445. Le jugement déclaratif de la faillite emporte de plein droit , à partir de sa date, dessaisissement pour le failli de l'administration de tousses biens, même de ceux qui peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite (2). A partir... | |
 | 1840 - 886 pages
...le modo établi par l'art. li*2 du présent corlf\ Ait. 4W. Le jugement déclaratif de la faillite emporte de plein droit, à partir de sa date , dessaisissement...l'administration de tous ses biens, même de ceux qui peuvent lui '.-i-liuir tant qu'il est en état de faillite. A partir de ce jugement, toute action mobilière... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...Code. Co. 461, 492, 493, 504, 522, 580, 600, 607, 608. 443. Le jugement déclaratif de la faillite (ous ses biens, même de ceux qui peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite. A partir... | |
 | Jacques Curasson, Victor Dumay - 1841 - 820 pages
...Code de commerce, modifié par la loi du 28 mai 1838 : « Le jugement déclaratif de la faillite » emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement...pour le failli de l'administration de tous ses biens , môme de » ceux qui peuvent lui échoir , tant qu'il est en état de faillite. » A partir de ce... | |
 | Curasson (M., Jacques) - 1842 - 674 pages
...Code de commerce , modifié par la loi du 28 mai 1838 : t Le jugement déclaratif de la faillite » emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement...l'administration de tous ses biens, même de » ceux qui peuvent lui échoir, tant qu'il est en état de faillite. » A partir de ce jugement, toute action... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pages
...l'arlicli; 42 du présent Code. Co. 461 , 504, 580, 600. 443. Le jugement déclaratif de la faillite nce peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite. — A partir de ce jugement, toute action... | |
 | Pottier- Gruson - 1846 - 442 pages
...(C. comm. 461, 492, 495, 504, 522, 580, 600, (107, 60*.) 443. Le jugement déclaratif de la faillite emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement...l'administration de tous ses biens, même de ceux qui peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite. A partir de ce jugement, toute action mobilière... | |
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