 Tout propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine et tenu des engagements contractés par ce dernier pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition. Il peut dans tous les cas s'affranchir des obligations cidessus par...  Dictionnaire des codes égyptiens mixtes ... - Page 2de Henri Gustave Lamba - 1889 - 717 pagesAffichage du livre entier - À propos de ce livre
 | 1841 - 782 pages
...modifias ainsi qu'il suit : 216. Tout propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine, et tenu des engagements contractés...navire et à l'expédition. Il peut, dans tous les cas, s'alfrancuir des obligations ci-dessus par l'abandon du navire ou du fret» , • Toutefois la faculté... | |
 | 1841 - 1296 pages
...ORDONNONS ce qui suit : CHIQUE. Les articles 216, 28/1 et 298 du Code ce sont modifiés ainsi qu'il suit : contractés par ce dernier, pour ce qui est relatif...obligations cidessus par l'abandon du navire et du fret. Toutefois la faculté de faire abandon n'est point accordée à celui qui est en même temps capitaine... | |
 | 1841 - 1048 pages
...modifiés ainsi qu'il suit : » Art. 216. Tout propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine , et tenu des engagements contractés...ce qui est relatif au navire et à l'expédition. » II peut , dans tous les cas , s'afiranchir des obligations ci-dessus par l'abandon du navire et... | |
 | 1841 - 1052 pages
...modifiés ainsi qu'il suit : » Art. 216. Tout propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine , et tenu des engagements contractés...ce qui est relatif au navire et à l'expédition. » II peut , dans tous les cas , s'alîranchir des obligations ci-dessus par l'abandon du navire et... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pages
...PROPRIÉTAIRES DE NAVIRES. 216. — « Tout propriétaire de navire est civilement responsable des faits cessibilité sur les biens des parents de l'adoptant; m rclatifau navire et à l'expédition. C. 1384. — Co. 191,208, 217, s. 221, s. 353, 405, 407. —... | |
 | France - 1848 - 1514 pages
...Tout propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine, et tenu des engagemcns contractés par ce dernier, pour ce qui est relatif...obligations ci-dessus par l'abandon du navire et du fret. Toutefois, la faculté de faire abandon n'est point accordée à celui qui est en mime temps capitaine... | |
 | France, Joseph-André Rogron - 1850 - 1444 pages
...ou qu'il ne le soit pas. 216. (1) Tout propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine, et tenu des engagements contractés...ce qui est relatif au navire et à l'expédition. — II peut, dans tous les cas, s'affranchir des obligations ci-dessus, par l'abandon du navire et... | |
 | Alexandre Jehan Henry Clercq - 1851 - 956 pages
...Code de commerce, qui porte que tout propriétaire de navire est civilement responsable des iàits du capitaine et tenu des engagements contractés par...ce qui est relatif au navire et à l'expédition. Mais par cela même que la responsabilité directe de ces sortes de dépenses ne peut être déclinée... | |
 | Aimé Rodière - 1852 - 482 pages
...loi du i4juin 1841, dispose : « Tout propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine , et tenu des engagements contractés...ce qui est relatif au navire et à l'expédition. 11 peut, dans tous les cas, s'affranchir des obligations ci-dessus par l'abandon du navire et du fret.... | |
 | Désiré de Garcia de la Vega - 1855 - 598 pages
...DES PROPRIÉTAIRES DE NAVIRES. 216. Tout propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine et tenu des engagements contractés par...obligations ci-dessus par l'abandon du navire et du fret. Toutefois, la faculté de faire abandon n'est point accordée à celui qui est en même temps capitaine... | |
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