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" Si l'endossement n'est pas conforme aux dispositions de l'article précédent, il n'opère pas le transport ; il n'est qu'une procuration. "
Dictionnaire des codes égyptiens mixtes ... - Page 290
de Henri Gustave Lamba - 1889 - 717 pages
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 20 à 21

Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 778 pages
...qu'il énonce le nom de celui à l'ordre de qui il est passé. Si l'endossement, dit l'article i38, n'est pas conforme aux dispositions de l'article précédent,...n'opère pas le transport , il n'est qu'une procuration. L'article i3^ est conçu dans le sens de l'article 1 1 o. L'expression de la valeur fournie signifie...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 24 à 25

Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 776 pages
..., veut (art. i3^ ) , pour première formalité, qu'il soit daté, et que l'art. i38 déclare que , si l'endossement n'est pas conforme aux dispositions...l'article précédent , il n'opère pas le transport ; qu'il n'est qu'une procuration; « Attendu que ces articles parlent en général et ne font aucune...
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Code de commerce ...

France - 1808 - 826 pages
...daté. II exprime la valeur fournie. Il énonce le nom de celui à l'ordre de qui il est passé. i38. Si l'endossement n'est pas conforme aux dispositions...n'opère pas le transport; il n'est qu'une procuration. iSg. Il est défendu d'antidater les ordre-», » peine de faux, S vu. De la Solidarité. i4o. Tous...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 41

France - 1808 - 448 pages
...daté. II exprime la valeur fournie. 11 énonce le nom de celui à l'ordre de qui il est passé. I^S. Si l'endossement n'est pas conforme aux dispositions...n'opère pas le transport ; il n'est qu'une procuration-, I^O- H est défendu d'antidater les ordres, à peine de faux. S- VIL De la Solidarité. « Tous ceux...
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Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ...

Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 pages
...de celui à l'ordre de qui il est passé. i38. Si l'endossement n'est pas conforme aux disposition* de l'article précédent , il n'opère pas le transport ; il n'est qu'une procuration. i39. Il est défendu d'antidater les ordres , à peine de faux. J. VII. De la. Solidarité. 140. Tous...
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The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ...

France - 1814 - 412 pages
...Il exprime la valeur fournie. Il énonce le uom de celui à l'ordre de qui il est passé. Art. 138. Si l'endossement n'est pas conforme aux dispositions...n'opère pas le transport ; il n'est qu'une procuration. Art. 139. Il est défendu d'antidater les ordres, à peine de faur. § VII. De la Solidarité. Art....
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 3

1822 - 610 pages
...exprime » la valeur fournie ; il énonce le nom de celui à -« qui il est passé ». Art. 1 38. « Si l'endossement n'est pas conforme « aux dispositions...n'opère » pas le transport; il n'est qu'une procuration ». » Attendu qu'aux termes desdits art. i3y et iSS,. les endossemens doivent exprimer la valeur fournie...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - 1816 - 846 pages
...déterminées par l'art. 137. Enfin, il est dit dans l'article i38: « Si l'endossement n'est pas conforme ю aux dispositions de l'article précédent, il n'opère...pas le transport; il n'est » qu'une procuration. » L'article 187 rend communes aux billets à ordre toutes les dispositions relatives à l'endossement...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...II exprime la valeur fournie. — II énonce le nom de celui à l ordre de qui il est passé. ititi. Si l'endossement n'est pas conforme aux dispositions...n'opère pas le transport ; il n'est qu'une procuration. i3g. Il est défendu d'antidater les ordres , à peine ¿c $ VIL De la Solidarité. lío. Tous ceux...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1036 pages
...Observations des tribunaux de commerce , p. 4-i • * Voyez note 2 sur Vart. i45. TOME H. le ARTICLE l38. Si L'ENDOSSEMENT N'EST PAS CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE PRÉCÉDENT ', IL N'OPÈRE PAS ir TRANSPORT * 5 IL N'EST QU'UNE PROCURATION , . Cet article a été présenté le &j janvier 1807...
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