 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 778 pages
...qu'il énonce le nom de celui à l'ordre de qui il est passé. Si l'endossement, dit l'article i38, n'est pas conforme aux dispositions de l'article précédent,...n'opère pas le transport , il n'est qu'une procuration. L'article i3^ est conçu dans le sens de l'article 1 1 o. L'expression de la valeur fournie signifie... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 776 pages
..., veut (art. i3^ ) , pour première formalité, qu'il soit daté, et que l'art. i38 déclare que , si l'endossement n'est pas conforme aux dispositions...l'article précédent , il n'opère pas le transport ; qu'il n'est qu'une procuration; « Attendu que ces articles parlent en général et ne font aucune... | |
 | France - 1808 - 826 pages
...daté. II exprime la valeur fournie. Il énonce le nom de celui à l'ordre de qui il est passé. i38. Si l'endossement n'est pas conforme aux dispositions...n'opère pas le transport; il n'est qu'une procuration. iSg. Il est défendu d'antidater les ordre-», » peine de faux, S vu. De la Solidarité. i4o. Tous... | |
 | France - 1808 - 448 pages
...daté. II exprime la valeur fournie. 11 énonce le nom de celui à l'ordre de qui il est passé. I^S. Si l'endossement n'est pas conforme aux dispositions...n'opère pas le transport ; il n'est qu'une procuration-, I^O- H est défendu d'antidater les ordres, à peine de faux. S- VIL De la Solidarité. « Tous ceux... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 pages
...de celui à l'ordre de qui il est passé. i38. Si l'endossement n'est pas conforme aux disposition* de l'article précédent , il n'opère pas le transport ; il n'est qu'une procuration. i39. Il est défendu d'antidater les ordres , à peine de faux. J. VII. De la. Solidarité. 140. Tous... | |
 | France - 1814 - 412 pages
...Il exprime la valeur fournie. Il énonce le uom de celui à l'ordre de qui il est passé. Art. 138. Si l'endossement n'est pas conforme aux dispositions...n'opère pas le transport ; il n'est qu'une procuration. Art. 139. Il est défendu d'antidater les ordres, à peine de faur. § VII. De la Solidarité. Art.... | |
 | 1822 - 610 pages
...exprime » la valeur fournie ; il énonce le nom de celui à -« qui il est passé ». Art. 1 38. « Si l'endossement n'est pas conforme « aux dispositions...n'opère » pas le transport; il n'est qu'une procuration ». » Attendu qu'aux termes desdits art. i3y et iSS,. les endossemens doivent exprimer la valeur fournie... | |
 | France. Cour de cassation - 1816 - 846 pages
...déterminées par l'art. 137. Enfin, il est dit dans l'article i38: « Si l'endossement n'est pas conforme ю aux dispositions de l'article précédent, il n'opère...pas le transport; il n'est » qu'une procuration. » L'article 187 rend communes aux billets à ordre toutes les dispositions relatives à l'endossement... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...II exprime la valeur fournie. — II énonce le nom de celui à l ordre de qui il est passé. ititi. Si l'endossement n'est pas conforme aux dispositions...n'opère pas le transport ; il n'est qu'une procuration. i3g. Il est défendu d'antidater les ordres , à peine ¿c $ VIL De la Solidarité. lío. Tous ceux... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1036 pages
...Observations des tribunaux de commerce , p. 4-i • * Voyez note 2 sur Vart. i45. TOME H. le ARTICLE l38. Si L'ENDOSSEMENT N'EST PAS CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE PRÉCÉDENT ', IL N'OPÈRE PAS ir TRANSPORT * 5 IL N'EST QU'UNE PROCURATION , . Cet article a été présenté le &j janvier 1807... | |
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Si l'endossement n'est pas conforme aux dispositions de l'article précédent, il n'opère pas le transport ; il n'est qu'une procuration. 
