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" Néanmoins les inscriptions prises après l'époque de la cessation de payements ou dans les dix jours qui précèdent, pourront être déclarées nulles, s'il s'est écoulé plus de quinze jours entre la date de l'acte constitutif de l'hypothèque ou... "
Dictionnaire des codes égyptiens mixtes ... - Page 141
de Henri Gustave Lamba - 1889 - 717 pages
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Bulletin des lois de la République française, Numéros 553 à 582

France - 1838 - 1116 pages
...inscriptions prises après l'époque de la cessation de payements, ou dans les dix jours qui précèdent, pourront être déclarées nulles , s'il s'est écoulé...l'hypothèque ou du privilège et celle de l'inscription. mètres de distance entre le lieu où le droit d'hypothèque aura été' acquis et le lieu où l'inscription...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1840 - 882 pages
...inscriptions prises après l'époque de la cessation de paiements, ou dans les dix jours qui précèdent, pourront être déclarées nulles, s'il s'est écoulé...et celle de l'inscription. Ce délai sera augmenté d'un jour à raison de cinq myriamétres de distance entre le lieu ou le droit d'hypolhècjuc aura...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 54

1838 - 392 pages
...inscriptions prises après l'époque de la cessation de paiements, ou dans les dix jours qui précèdent, pourront être déclarées nulles, s'il s'est écoulé...et celle de l'inscription. Ce délai sera augmenté d'un jour à raison de cinq myriamètres de distance enlrc le lieu où le droit d'hypothèque aura...
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Dictionnaire des prescriptions en matière civile, commerciale, criminelle ...

Joseph-Claude-François Bousquet - 1838 - 562 pages
...inscriptions, prises à l'époque de la cessation de paiements , ou dans les dix jours qui précèdent, pourront être déclarées nulles, s'il s'est écoulé...date de l'acte constitutif de l'hypothèque ou du privilége, et celle de l'inscription. — Ce déla1 sera augmenté d'un jour à raison de cinq myriamètres...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1839 - 830 pages
...hypothèque? M, Tettf ; « San» hésiter , je réponds que celle MONARCHIE CONST. — LOUIS-PHILIPPE être déclarées nulles , s'il s'est écoulé plus...l'hypothèque ou du privilège et celle de l'inscription. — 28 MAI 1838. • Ce délai sera augmenté d'un jour à raison de cinq myriamétres de distance...
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Annuaire historique universel, Volume 21

1840 - 886 pages
...de la faillite. Néanmoins , les inscriptions prises après l'époque de la cessation de paiements, ou dans les dix jours qui précédent, pourront être...et celle de l'inscription. Ce délai sera augmenté d'un jour à raison de cinq myriatnètres de distance entre le lieu où le droit d'hypothéqué aura...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...inscriptions prises après l'époque de la cessation de paiements, ou dans les dix jours qui précèdent, ois Co. 446. Ce délai sera augmenté d'un jour à raison de cinq inyriamèlres de distance entre le lieu...
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Cours de droit commercial, Volume 5

Jean-Marie Pardessus - 1841 - 528 pages
...ou dans les dix jours antérieurs à cette époque, s'il s'est écoulé plus de quinze jours entre l'acte constitutif de l'hypothèque ou du privilège, et celle de l'inscription. Ce délai est augmenté d'un jour à raison de cinq myriamèlres de distance entre le lieu où le droit d'hypothèque...
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Annales maritimes et coloniales, Volume 1

1841 - 1296 pages
...'inscriptions prises après l'époque de la cessation de payements, ou dans les dix jours qui précèdent, pourront être déclarées nulles, s'il s'est écoulé plus de quinze jours entre fa date de Tacte constitutif de l'hypothèque ou du privilège et celle de l'inscription. Ce délai...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pages
...agents, suivant l'importance de la faillite, pour remplir, sous la surrrilз:н jours qui précèdent, connaîtront pas personnellement, Со. 446. — Ce délai sera j augmenté d'un jour à raison de cinq myriamètres de dislance entre...
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