Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1877 |
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... avec ceux qui figurent dans un rapport qui m'a été distribué et dont M. de Veauce est l'auteur , et qui concernent l'évaluation de la dette immobilière , le capital im- mobilier de la France et son revenu . De plus 66 ( ART . 21578 )
... avec ceux qui figurent dans un rapport qui m'a été distribué et dont M. de Veauce est l'auteur , et qui concernent l'évaluation de la dette immobilière , le capital im- mobilier de la France et son revenu . De plus 66 ( ART . 21578 )
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mobilier de la France et son revenu . De plus , je ferai remarquer que l'impôt des successions rapportant 100 millions , et le préjudice du Trésor n'étant évalué par M. le rapporteur qu'à 10 millions , c'est supposer que si l'on ...
mobilier de la France et son revenu . De plus , je ferai remarquer que l'impôt des successions rapportant 100 millions , et le préjudice du Trésor n'étant évalué par M. le rapporteur qu'à 10 millions , c'est supposer que si l'on ...
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... mobilier ; elle ne peut contredire les évaluations souve- raines des parties , qu'autant que ce mobilier est constaté par des actes ; quant aux immeubles , elle a le droit d'expertise . En un mot , la loi d'impôt s'administre chez nous ...
... mobilier ; elle ne peut contredire les évaluations souve- raines des parties , qu'autant que ce mobilier est constaté par des actes ; quant aux immeubles , elle a le droit d'expertise . En un mot , la loi d'impôt s'administre chez nous ...
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... mobilier et immobilier dépendant de la succession s'est élevé à la somme de . 987,505 fr . 16 · D'après le testament , il aurait dû s'imputer entièrement sur les immeubles situés dans le Poitou , dont la valeur était bien plus consi ...
... mobilier et immobilier dépendant de la succession s'est élevé à la somme de . 987,505 fr . 16 · D'après le testament , il aurait dû s'imputer entièrement sur les immeubles situés dans le Poitou , dont la valeur était bien plus consi ...
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... mobilier de la succession , et en même temps attribue à la baronne Jard - Panvillier une valeur égale dans les immeubles sus- indiqués ; que ledit acte renferme et constate ainsi l'aliénation par les sieurs de La Coste , au profit de la ...
... mobilier de la succession , et en même temps attribue à la baronne Jard - Panvillier une valeur égale dans les immeubles sus- indiqués ; que ledit acte renferme et constate ainsi l'aliénation par les sieurs de La Coste , au profit de la ...
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Expressions et termes fréquents
22 frim 22 frimaire 23 août 23 mars 4º édit acte acte authentique annotez août arrêt Attendu avril cass cession clause Code civil consentie conséquence Considérant constitue contrainte contrat de mariage Cour d'appel Cour de cassation créanciers Crédit foncier dame date débiteur décembre décès décision déclaration DICT dispositions donataire donateur donation dotal enfants ENREGISTREMENT époux femme février fonds de commerce frimaire an 7 héritiers hypothécaire hypothèques immeubles inscriptions J. N. ART janvier jugement du tribunal juin jurisprudence l'acquéreur l'acte l'Administration l'arrêt attaqué l'enregistrement l'espèce l'hypothèque l'immeuble l'usufruit ladite légale légataire liquidation loi du 22 mainlevée mars ment mobilier motifs mutation notaire nue propriété nullité obligations payer perception pourvoi prix distincts profit propriété qu'aux termes quittance quotité disponible Ravard Régie remboursement résulte serait seulement sieur société somme soulte Sourdeval stipulé succession suite suivant termes de l'art testament tiers timbre tion titre transcription Trib usufruit valeur vendeur vente veuve
Fréquemment cités
Page 194 - XI, les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et des expéditions.
Page 165 - L'écriture mise par le créancier à la suite , en marge ou au dos d'un titre qui est toujours resté en sa possession, fait foi, quoique non signée ni datée par lui, lorsqu'elle tend à établir la libération du débiteur.
Page 290 - La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques , pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Dans ce cas , le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté , a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible , ou d'en demander...
Page 582 - Ceux qui nont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision.
Page 497 - Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession.
Page 278 - ... 7. Le droit pour les titres nominatifs, dont la transmission ne peut s'opérer que par un transfert sur les registres de la société, est perçu, au moment du transfert, pour le compte du trésor, par les sociétés, compagnies et entreprises, qui en sont constituées débitrices par le fait du transfert.
Page 552 - Il doit être passé acte devant notaires ou sous signature privée, de toutes choses excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs , même pour dépôts volontaires; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes , ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes...
Page 81 - Toutefois, si le bail est de plus de trois ans et si les parties le requièrent, le montant du droit pourra être fractionné en autant de payements égaux qu'il y aura de périodes triennales dans la durée du bail.
Page 591 - La délégation par laquelle un débiteur donne au créancier un autre débiteur qui s'oblige envers le créancier n'opère point de novation, si le créancier n'a expressément déclaré qu'il entendait décharger son débiteur qui a fait la délégation.
Page 139 - Si la veuve, le mineur devenu majeur, l'interdit relevé de l'interdiction , leurs héritiers ou ayants cause, n'ont pas pris inscription dans l'année qui suit la dissolution du mariage ou la cessation de la tutelle, leur hypothèque ne date, à l'égard des tiers, que du jour des inscriptions prises ultérieurement.