 | Francia - 1806 - 548 pages
...opposition qu'ils auraient formée. SECTIOK IV. Des effets du. Partage , et de la garantie des Lots. 883. Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot , ou à lui échus sur licrtation , et n'avoir jamais eu la propriété des autres... | |
 | France - 1807 - 510 pages
...opposition qu'ils auraient formée. SECTION IVDes effets du Partage , et de la,, garantie des Lots. 883. Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...sect. 2, n°. 27. SECTION IV. • Des effets du Partage , et de la garantie des lots. Article 880. Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot , ou à lui échus sur licitation , et n'avoir jamais eu la propriété des autres... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 pages
...occuper des différentes sortes de garanties , sous le rapport du droit nouveau. Garantie des lots. 2. « Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licHation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - 472 pages
...faites sur cet article, , : SECTION IV. J)e,s effets ,ta partage et de la garantie des iot». , 883. t Chaque co-héritier est censé avoir » succédé seul et immédiatement à tous les » compris d^ns spn, |Qt, ou à lui échus sur «ohéritièr n'eut été stimulé par les autres ,... | |
 | France - 1822 - 804 pages
...opposition qu'ils auraient formée. SECTIOH IV. Des effets du Partage , et de la garantie des Lois. 883. Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot , on à lui échus sur licitation , et n'avoir jamais tu la propriété des autres... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 928 pages
...recueillis et consacrés avec une grande précision par l'art. 883 du Codecivil , qui porte textuellement: «Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation, et n'avoir j'imais eu la propriété des autres... | |
 | 1824 - 626 pages
...corollaire de l'ancienne jurisprudence française relative aux effets des partages. Il consacre en principe que « chaque cohéritier est « censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets « compris dans son lot , ou à lui échus sur licitation , et n'a« voir jamais eu la propriété... | |
 | 1831 - 434 pages
...somme de igjgfr. 84 cent, dont ils ont demandé collectivement le paiement ; Qu'en effet, il résulte de l'art. 883 C. civ., que chaque co-héritier est...succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot ou à lui échu par licitation et n'avoir jamais eu la propriété des autres... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...conformément à la coutume locale de Courtrai. LXXIII. L'art. 883 du Code civil , aux termes duquel chaque co-héritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot , est applicable -au partage de la communauté conjugale. — Cette fiction de... | |
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Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession. 
