 ART. 22. — Les pensions de retraites peuvent être constituées, soit sur le fonds commun, soit sur le livret individuel qui appartient en toute propriété à son titulaire, à capital aliéné ou réservé. ART.  L'Année politique - Page 157publié par - 1898Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1896 - 768 pages
...l'article, mis aux voix, est adopté.) « Art. 22. — Les pensions de retraite peuvent être constituées soit sur le fonds commun, soit sur le livret individuel...à son titulaire, à capital aliéné ou réservé. » — (Adopté.) M. le président. « Art. .'3. — Les pensions de retraite sur le fonds commun sont... | |
 | 1896 - 678 pages
...de retraites pourront être constituées soit sur le fonds commun (dont il vient d'être question) soit sur le livret individuel qui appartient en toute...à son titulaire, à capital aliéné ou réservé. » En somme, explique le rapporteur au cours de la discussion, il ya deux modes de constitution des... | |
 | 1898 - 616 pages
...loi en autorise la consti(1) Journal îles Débats, 6 juin 1897. (2) Le Siècle, 6 juin 1897. tulion soit sur le fonds commun, soit sur le livret individuel...commun seront constituées à capital réservé au profil de la société ; les retraites constituées par le livret individuel pourront l'être au contraire,... | |
 | 1898 - 800 pages
...les fonds des caisses d'épargne. ART. 22. — Les pensions de retraites peuvent être constituées soit sur le fonds commun, soit sur le livret individuel...titulaire, à capital aliéné ou réservé. ART. 28. — Les pensions de retraites alimentées par le fonds commun sont constituées à capital réservé... | |
 | 1898 - 608 pages
...les fonds des caisses d'épargne. Art. 22. — Les pensions de retraites peuvent être constituées soit sur le fonds commun, soit sur le livret individuel...titulaire, à capital aliéné ou réservé. Art. 23. — Les pensions de retraites alimentées par le fonds commun sont constituées à capital réservé... | |
 | 1898 - 814 pages
...l'âge de la retraite. L'article 22 prescrit que les pensions de retraite pourront être constituées, soit sur le fonds commun, soit sur le livret individuel...à son titulaire, à capital aliéné ou réservé. Nous sommes entièrement de cet avis. Les livrets individuels pourront être pris à la Caisse nationale... | |
 | Polydore Fabreguettes - 1898 - 838 pages
...lourdes. Elles peuvent constituer des pensions de retraite. Ces pensions de retraite sont constituées soit sur le fonds commun, soit sur le livret individuel,...appartient en toute propriété à son titulaire, au capital aliéné ou réservé (art. 22, 28). Les pensions constituées par le livret individuel,... | |
 | Max Turmann - 1899 - 432 pages
...les fonds des caisses d'épargne. ART. 2a. — Les pensions de retraite peuvent être constituées soit sur le fonds commun, soit sur le livret individuel...titulaire, à capital aliéné ou réservé. ART. 23. — Les pensions de retraites alimentées par le fonds commun sont constituées à capital réservé... | |
 | Pierre Guillemaut - 1899 - 212 pages
...servir des pensions de retraites à ses membres. « Les pensions de retraites peuvent être constituées soit sur le fonds commun soit sur le livret individuel...à son titulaire, à capital aliéné ou réservé. » II ya donc deux modes de constitution de retraites par les sociétés approuvées: le mode employé... | |
 | 1899 - 1170 pages
...définitif, imprescriptible4 ». « Art. 22. — Les pensions de retraites peuvent être constituées soit sur le fonds commun, soit sur le livret individuel...à son titulaire, à capital aliéné ou réservé. » . Cet article, et les deux articles suivants 23 et 24 organisent le régime des retraites dans les... | |
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