Regime hypothécaire: ou, Commentaire sur le XVIIIe titre du livre IIIe du Code Napoleon, relatif aux priviléges et hypothéques; contenant les décisions ministérielles, la jurisprudence de la Cour de cassation, et les arrêts et jugements des cours et tribunaux de l'Empire; suivi des formules des bordereaux nécessaires pour les inscriptionsP. Gueffier, 1809 - 426 pages |
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... auroit faites ; et quoi- qu'on ait jugé autrefois au parlement de Paris ( ainsi que l'attestent Goujet et Basnage , en leur Traité des Hy- pothèques ) que les créanciers chirographaires du père devoient être préférés à ceux du fils ...
... auroit faites ; et quoi- qu'on ait jugé autrefois au parlement de Paris ( ainsi que l'attestent Goujet et Basnage , en leur Traité des Hy- pothèques ) que les créanciers chirographaires du père devoient être préférés à ceux du fils ...
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... auroit pu établir une exception pour les aliénations antérieures à l'entrée en gestion , dont le prix auroit absolument été payé avant cette époque ; mais , nous le répétons , il seroit difficile de donner ce sens à l'article IV . VIII ...
... auroit pu établir une exception pour les aliénations antérieures à l'entrée en gestion , dont le prix auroit absolument été payé avant cette époque ; mais , nous le répétons , il seroit difficile de donner ce sens à l'article IV . VIII ...
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... auroit pas énoncé sa qualité , énoncé sa qualité , mais qui dans le fait seroit connu d'eux , tels par exemple que le receveur- général de leur département ou tout autre comptable avec lequel ils seroient en relations d'affaires . Voyez ...
... auroit pas énoncé sa qualité , énoncé sa qualité , mais qui dans le fait seroit connu d'eux , tels par exemple que le receveur- général de leur département ou tout autre comptable avec lequel ils seroient en relations d'affaires . Voyez ...
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... auroit à exercer contre lui . Dès - lors quels seront les droits du trésor ? pourra - t - il , argumentant de l'article IV déjà cité , pré- tendre qu'après le mandat d'arrêt ou le jugement de condamnation le prévenu ou le condamné ne ...
... auroit à exercer contre lui . Dès - lors quels seront les droits du trésor ? pourra - t - il , argumentant de l'article IV déjà cité , pré- tendre qu'après le mandat d'arrêt ou le jugement de condamnation le prévenu ou le condamné ne ...
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... auroit encore contradiction dans la loi , parce » que , d'un côté , elle auroit voulu exempter le droit » de mutation du régime hypothécaire , et qu'elle l'y >> soumettroit de l'autre . >> » Ce droit est donc une créance privilégiée ...
... auroit encore contradiction dans la loi , parce » que , d'un côté , elle auroit voulu exempter le droit » de mutation du régime hypothécaire , et qu'elle l'y >> soumettroit de l'autre . >> » Ce droit est donc une créance privilégiée ...
Expressions et termes fréquents
11 brumaire acte acte authentique aliénations article auroient auroit avoient avoit bordereaux c'étoit certificat ciers co-héritiers Code Civil Code de Procédure Code Napoléon comptable connoître conseil de famille consentement conséquent conservateur conservateur des hypothèques contrat Cour de Cassation créanciers chirographaires créanciers hypothécaires créanciers privilégiés cription d'office débiteur déclaré désignation devoit disposition doit domicile effet établi étoient étoit femme formalité frais gage grevés hypo immeubles jour jugemens l'acquéreur l'acte l'aliénation l'ar l'effet l'hypo l'hypothèque légale l'immeuble l'ins l'inscription l'obligation légataires législateur loi du 11 mariage maris et tuteurs ment mettre les nom meubles mineurs nullité obligé paiement paroît personnelle peuvent pothèque pourroit pouvoit prendre inscription prénoms prescrites présens principe privilége du trésor Priviléges et Hypothèques propriétaire purger qu'autant radiation réduction réméré requérir rescision résulte s'il seroient seroit seulement stellionat subrogation suivant l'article teur thèque ticle tiers acquéreur tiers détenteur tion titre transcription trésor public tribunal tutelle vendeur vente
Fréquemment cités
Page 133 - Les héritiers du testateur, ou autres débiteurs d'un legs, seront personnellement tenus de l'acquitter, chacun au prorata de la part et portion dont ils profiteront dans la succession. Ils en seront tenus hypothécairement pour le tout, jusqu'à concurrence de la valeur des immeubles de la succession dont ils seront détenteurs.
Page 170 - Il n'ya d'hypothèque conventionnelle valable que celle qui, soit dans le titre authentique constitutif de la créance, soit dans un acte authentique postérieur, déclare spécialement la nature et la situation de chacun des immeubles actuellement appartenant au débiteur, sur lesquels il consent l'hypothèque de la créance. Chacun de tous ses biens présents peut être nominativement soumis à l'hypothèque.
Page 225 - Du mode de l'Inscription des Privilèges et Hypothèques.1 2146. Les inscriptions se font au bureau de conservation des hypothèques dans l'arrondissement duquel sont situés les biens soumis au privilège ou à l'hypothèque. Elles ne produisent aucun effet si elles sont prises dans le délai pendant lequel les actes faits avant l'ouverture des faillites sont déclarés...
Page 271 - Les inscriptions sont rayées du consentement des parties intéressées et ayant capacité à cet effet , ou en vertu d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée.
Page 42 - Si la vente a été faite sans terme, le vendeur peut même revendiquer ses effets, tant qu'ils sont en la possession de l'acheteur, et en empêcher la revente, pourvu que la revendication soit faite dans la huitaine de la livraison...
Page 103 - Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances du domaine public.
Page 361 - A défaut , par les créanciers, d'avoir requis la mise aux enchères dans le délai et les formes prescrits, la valeur de l'immeuble demeure définitivement fixée au prix stipulé dans le contrat, ou déclaré par le nouveau propriétaire, lequel est , en conséquence, libéré de tout privilège et hypothèque, en payant ledit prix aux créanciers qui seront en ordre de recevoir, ou en le consignant.
Page 136 - L'hypothèque judiciaire résulte des jugements , soit contradictoires, soit par défaut, définitifs ou provisoires, en faveur de celui qui les a obtenus. Elle résulte aussi des reconnaissances ou vérifications , faites en jugement, des signatures apposées à un acte obligatoire sous seing privé. Elle peut s'exercer sur les immeubles actuels du débiteur et sur ceux qu'il pourra acquérir, sauf aussi les modifications qui seront ci -après exprimées.
Page 26 - Les créances privilégiées sur certains meubles sont: — 1° les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme, savoir : pour tout ce qui est échu, et pour tout ce qui est à échoir...
Page 366 - ... bureaux, aliénés pour un seul et même prix, ou pour des prix distincts et séparés, soumis ou non à la même exploitation, le prix de chaque immeuble frappé d'inscriptions particulières et séparées sera déclaré dans la notification du nouveau propriétaire, par ventilation, s'il ya lieu, du prix total exprimé dans le titre. Le créancier surenchérisseur ne pourra, en aucun cas, être contraint d'étendre sa soumission ni sur le mobilier, ni sur d'autres immeubles que ceux qui sont...