Regime hypothécaire: ou, Commentaire sur le XVIIIe titre du livre IIIe du Code Napoleon, relatif aux priviléges et hypothéques; contenant les décisions ministérielles, la jurisprudence de la Cour de cassation, et les arrêts et jugements des cours et tribunaux de l'Empire; suivi des formules des bordereaux nécessaires pour les inscriptionsP. Gueffier, 1809 - 426 pages |
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... loi romaine ( L. 46 , § . 3 , ff . de Jur . Fisc .; L. 28 , ff . eod . tit . ) lui avoit donné un droit d'hypothèque sur les biens des officiers comp- tables , acquis depuis leur ... loi du 11 brumaire an 7 les droits HYPOTHÉCAIRE .
... loi romaine ( L. 46 , § . 3 , ff . de Jur . Fisc .; L. 28 , ff . eod . tit . ) lui avoit donné un droit d'hypothèque sur les biens des officiers comp- tables , acquis depuis leur ... loi du 11 brumaire an 7 les droits HYPOTHÉCAIRE .
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... loi du 11 brumaire an 7 les droits du tré- sor avoient été restreints ; cette loi ne lui accordoit qu'une simple hypothèque , sujette , comme les autres , à l'inscription , et qui ne devoit prendre rang que du jour de l'accomplissement ...
... loi du 11 brumaire an 7 les droits du tré- sor avoient été restreints ; cette loi ne lui accordoit qu'une simple hypothèque , sujette , comme les autres , à l'inscription , et qui ne devoit prendre rang que du jour de l'accomplissement ...
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... loi du 11 brumaire avoit même adopté cette juris- prudence . Le Code Napoléon pourroit d'abord fournir quelques raisons pour l'appuyer ; en effet , on pourroit dire que n'ayant de privilége que , in quantum res pretio- sior facta est ...
... loi du 11 brumaire avoit même adopté cette juris- prudence . Le Code Napoléon pourroit d'abord fournir quelques raisons pour l'appuyer ; en effet , on pourroit dire que n'ayant de privilége que , in quantum res pretio- sior facta est ...
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... loi du 11 brumaire , et con- servé par le nouveau régime hypothécaire . On a voulu que le tiers qui contractoit avec le débiteur ne fût pas induit en erreur sur sa véritable situation , mais qu'il pût aisément connoître les diverses ...
... loi du 11 brumaire , et con- servé par le nouveau régime hypothécaire . On a voulu que le tiers qui contractoit avec le débiteur ne fût pas induit en erreur sur sa véritable situation , mais qu'il pût aisément connoître les diverses ...
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... loi du 11 brumaire an 7 sur » le régime hypothécaire , et le titre du Code Civil sur » les Priviléges et Hypothèques ; considérant qu'aucune » disposition précise ne s'oppose à ce qu'un acte sous » signature privée , revêtu de la ...
... loi du 11 brumaire an 7 sur » le régime hypothécaire , et le titre du Code Civil sur » les Priviléges et Hypothèques ; considérant qu'aucune » disposition précise ne s'oppose à ce qu'un acte sous » signature privée , revêtu de la ...
Expressions et termes fréquents
11 brumaire acte acte authentique aliénations article auroient auroit avoient avoit bordereaux c'étoit certificat ciers co-héritiers Code Civil Code de Procédure Code Napoléon comptable connoître conseil de famille consentement conséquent conservateur conservateur des hypothèques contrat Cour de Cassation créanciers chirographaires créanciers hypothécaires créanciers privilégiés cription d'office débiteur déclaré désignation devoit disposition doit domicile effet établi étoient étoit femme formalité frais gage grevés hypo immeubles jour jugemens l'acquéreur l'acte l'aliénation l'ar l'effet l'hypo l'hypothèque légale l'immeuble l'ins l'inscription l'obligation légataires législateur loi du 11 mariage maris et tuteurs ment mettre les nom meubles mineurs nullité obligé paiement paroît personnelle peuvent pothèque pourroit pouvoit prendre inscription prénoms prescrites présens principe privilége du trésor Priviléges et Hypothèques propriétaire purger qu'autant radiation réduction réméré requérir rescision résulte s'il seroient seroit seulement stellionat subrogation suivant l'article teur thèque ticle tiers acquéreur tiers détenteur tion titre transcription trésor public tribunal tutelle vendeur vente
Fréquemment cités
Page 133 - Les héritiers du testateur, ou autres débiteurs d'un legs, seront personnellement tenus de l'acquitter, chacun au prorata de la part et portion dont ils profiteront dans la succession. Ils en seront tenus hypothécairement pour le tout, jusqu'à concurrence de la valeur des immeubles de la succession dont ils seront détenteurs.
Page 170 - Il n'ya d'hypothèque conventionnelle valable que celle qui, soit dans le titre authentique constitutif de la créance, soit dans un acte authentique postérieur, déclare spécialement la nature et la situation de chacun des immeubles actuellement appartenant au débiteur, sur lesquels il consent l'hypothèque de la créance. Chacun de tous ses biens présents peut être nominativement soumis à l'hypothèque.
Page 225 - Du mode de l'Inscription des Privilèges et Hypothèques.1 2146. Les inscriptions se font au bureau de conservation des hypothèques dans l'arrondissement duquel sont situés les biens soumis au privilège ou à l'hypothèque. Elles ne produisent aucun effet si elles sont prises dans le délai pendant lequel les actes faits avant l'ouverture des faillites sont déclarés...
Page 271 - Les inscriptions sont rayées du consentement des parties intéressées et ayant capacité à cet effet , ou en vertu d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée.
Page 42 - Si la vente a été faite sans terme, le vendeur peut même revendiquer ses effets, tant qu'ils sont en la possession de l'acheteur, et en empêcher la revente, pourvu que la revendication soit faite dans la huitaine de la livraison...
Page 103 - Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances du domaine public.
Page 361 - A défaut , par les créanciers, d'avoir requis la mise aux enchères dans le délai et les formes prescrits, la valeur de l'immeuble demeure définitivement fixée au prix stipulé dans le contrat, ou déclaré par le nouveau propriétaire, lequel est , en conséquence, libéré de tout privilège et hypothèque, en payant ledit prix aux créanciers qui seront en ordre de recevoir, ou en le consignant.
Page 136 - L'hypothèque judiciaire résulte des jugements , soit contradictoires, soit par défaut, définitifs ou provisoires, en faveur de celui qui les a obtenus. Elle résulte aussi des reconnaissances ou vérifications , faites en jugement, des signatures apposées à un acte obligatoire sous seing privé. Elle peut s'exercer sur les immeubles actuels du débiteur et sur ceux qu'il pourra acquérir, sauf aussi les modifications qui seront ci -après exprimées.
Page 26 - Les créances privilégiées sur certains meubles sont: — 1° les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme, savoir : pour tout ce qui est échu, et pour tout ce qui est à échoir...
Page 366 - ... bureaux, aliénés pour un seul et même prix, ou pour des prix distincts et séparés, soumis ou non à la même exploitation, le prix de chaque immeuble frappé d'inscriptions particulières et séparées sera déclaré dans la notification du nouveau propriétaire, par ventilation, s'il ya lieu, du prix total exprimé dans le titre. Le créancier surenchérisseur ne pourra, en aucun cas, être contraint d'étendre sa soumission ni sur le mobilier, ni sur d'autres immeubles que ceux qui sont...