...fer vient à être interrompre en totalité ou en partie, l'administration prendra immédiatement, ` A kY Jo u + rȼ ¢ +Ҍ p H M /L vɘ 2v 3 ͎t 51. dans les trois mois de l'organisation du service provisoire, la compagnie n'a pas valablement justifié...

...de l'exploitation dn chem-ji <!e fer, l'aclmini-traiion pren-ira imint-dialement, aux frais et aux risques de la compagnie, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service. Si, d.ins le mois de l'organisation du service provisoire, la compagnie n'a pasvalahlomentjuslifiédes...

...totale de l'exploitation do chemin de fer, l'administration prendra immédiatement , aux frais et aux risques de la compagnie, les mesures nécessaires...l'organisation du service provisoire , la compagnie n'a valablement justifié des moyens de reprendre et de continuer l'exploitation, et si elle ne l'a pas...

...chemin de fer, l'administration prendra immédiatement, ans frais et risques'de l 'adjudicataire , les mesures nécessaires pour assurer provisoirement...dans le mois de l'organisation du service provisoire, l'adjudicataire n'a pas valablement justifié des moyens de reprendre et de continuer l'exploitation,...

...partielle ou totale de l'exploitation des chemins de fer, l'administration prendra immédiatement, aux frais et risques de la compagnie, les mesures...pour assurer provisoirement le service. — Si, dans les trois mois de l'organisation du service provisoire, la compagnie n'a pas valablement justifié...

...d'interruption partielle ou totale de l'exploitation du chemin de fer, l'Administration prendra immédiatement, aux frais et risques de la Compagnie, les mesures...nécessaires pour assurer provisoirement le service. Si, dans les trois mois de l'organisation du service provisoire, la Compagnie n'a pas valablement justifié...

...l'exploitation du chemin de fer, l'administration prendra immédiatement, aux frais et aux risques du la compagnie, les mesures nécessaires pour assurer...le service. Si, dans le mois de l'organisation du servira provisoire , la compagnie n'a pas valablement justifie1 des moyens de reprendre et de continuer...

...partielle ou totale de l'ex*ploitalion du chemin de Ter , l'Administration prendra immédiatement, aux frais et risques de la Compagnie, les mesures...nécessaires pour assurer provisoirement le service. § 7. — Si, dans les trois mois de l'organisation du service provisoire, la Compagnie n'a pas valablement...

...frais et aux risques de la Compagnie, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le s-eruce. Si, dans le mois de l'organisation du service provisoire , la Compagnie n'a pas valablement justifié des'moyens de reprendre et de continuer l'exploitation, et si ctle ne l'a pas effectivement reprise,...

...l'exploitation du chemin, l'Administration prendra immédiatement, aux frais et risques de l'adjudicataire, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service; si, dans le mois, l'adjudicataire n'a pas repris le service , le bail pourra être résilié par le ministre des travaux...