 | 1810 - 544 pages
...autres propriétés, conformément au Code Napoléon et au Code de procédure civile ( Foy. la note I)> Toutefois une mine ne peut être vendue par lots ,ou...donnée dans les mêmes formes que la concession. 8. Les mines sont immeubles. ^ Sont aussi immeubles, les bâtimens, machines, puits, galeries et autres... | |
 | 1810 - 604 pages
...pour les autres propriétés , conformément au Code Napoléon et au Code de procédure civile. Toute 'une mine ne peut être vendue par lots ou partagée , sans une autorisation préalable du Gouvernement donnée dans les mêmes formes que la concession. , • 8. Les mines sont immeubles. Sont... | |
 | France - 1810 - 820 pages
...prescrits pour les autres propriétés , conformément au Code Napoléon et au Code de procédure tjvjle. Toutefois une mine ne peut être vendue par lots ou partagée, sans une autorisation préniable du Gouvernement donnée dans les mèjpes formes que la concession. 8. Les mines sont immeubles.... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - 1814 - 608 pages
...prescrits pour les autres propriétés , conformément au Code Napoléon et au Code de procédure civile. Toutefois une mine ne peut être vendue par lots ou partagée , sans une autorisation du gouvernement donnée dans les mêmes formes que la concession. A l'égard des mines et des carrières... | |
 | Joan François Fournol - 1823 - 518 pages
...pour toutes les autres propriétés , conformément au Code civil , et au Code de procédure, civile.. Toutefois une mine ne peut être vendue par lots ou partagée sans une autorisation préalable du Gouvernement, donnée dans les mêmes formes que la concession.» (j4.rt. 7, de la loi du 21 avril... | |
 | Jean Guillaume baron Locré de Roissy - 1828 - 704 pages
...pour l'exploitation des mines, seront réputés meubles, conformément à l'art. 529 du Code Civil. * Toutefois une mine ne peut être vendue par lots ou partagée, sans une autorisation préalable du gouvernement donnée dans les mêmes formes que la concession. » Rédaction proposée. Les mines sont... | |
 | Jean-Guillaume Locré - 1828 - 692 pages
...prescrites pour les antres propriétés , conformément au Code Gvil et au Code de Procédure civile. Toutefois, une mine ne peut être vendue par lots ou partagée, sans une autorisation préalable du gouvernement , donnée dans la même forme que la concession. Exposé de la législation des différens... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - 1830 - 608 pages
...prescrites pour les autres propriétés, conformément au Code civil et au Code de procédure civile. Toutefois, une mine ne peut être vendue par lots ou partagée sans une autorisation préalable du Gouvernement, donnée dans les mêmes formes que la concession. ( Ibid. , art. 7. ) ARJ. 3476. Les... | |
 | Charles Delalleau - 1835 - 512 pages
...prescrites pour les autres propriétés immobilières, par le code civil et le code de procédure. 477. Toutefois , une mine ne peut être vendue par lots ou partagée sans une autorisation préalable du gouvernement . donnée dans les mêmes formes que la concession. (Art. 7.) « II semblerait, dit M.... | |
 | 1835 - 740 pages
...responsable de l'inexécution des charges de la concession. La loi du 21 avril 1810 porte , art. 7, qu'une mine ne peut être vendue par lots, ou partagée, sans une autorisation préalable du gouvernement, donnée clans le même forme que la concession. Voir cette ordonnance, p. 638. La nécessité... | |
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Toutefois, une mine ne peut être vendue par lots ou partagée sans une autorisation préalable du gouvernement, donnée dans les mêmes formes que la concession. 
