Code annoté de la Tunisie: recueil de tous les documents composant la législation écrite de ce pays au 1er janvier 1901, Volume 2Paul Zeys, P. Pomonti Berger-Levrault, 1901 - 1292 pages |
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... délibération au dossier spécial , toute affaire délibérée sera l'objet d'un extrait séparé du procès - verbal de la séance . Art . 18. Délibérations annulables . - Sont annulables : 1o Les délibérations prises en violation d'une loi ou ...
... délibération au dossier spécial , toute affaire délibérée sera l'objet d'un extrait séparé du procès - verbal de la séance . Art . 18. Délibérations annulables . - Sont annulables : 1o Les délibérations prises en violation d'une loi ou ...
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... délibération du conseil municipal est transmise au Premier Ministre , qui décide si la municipalité doit être autorisée à ester en jus- tice . La décision du Premier Ministre est rendue dans le délai de deux mois à dater du dépôt du ...
... délibération du conseil municipal est transmise au Premier Ministre , qui décide si la municipalité doit être autorisée à ester en jus- tice . La décision du Premier Ministre est rendue dans le délai de deux mois à dater du dépôt du ...
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... délibération , il est procédé au règlement définitif du budget de l'exercice clos . ( 1 ) Ainsi modifié par décret du 22 juin 1891 , art . 3 . ( 2 ) Conf . décret du 28 juin 1900 . ( 3 ) Ainsi modifié par décret du 22 juin 1891 , art ...
... délibération , il est procédé au règlement définitif du budget de l'exercice clos . ( 1 ) Ainsi modifié par décret du 22 juin 1891 , art . 3 . ( 2 ) Conf . décret du 28 juin 1900 . ( 3 ) Ainsi modifié par décret du 22 juin 1891 , art ...
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... délibération du conseil municipal . Art . 64. - Règlement définitif du compte du Président ( * ) . Le conseil municipal pro- cède au règlement définitif ainsi qu'il suit : Recettes . - En ce qui concerne les recettes , le conseil ramène ...
... délibération du conseil municipal . Art . 64. - Règlement définitif du compte du Président ( * ) . Le conseil municipal pro- cède au règlement définitif ainsi qu'il suit : Recettes . - En ce qui concerne les recettes , le conseil ramène ...
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... délibération dont le mo- dèle est ci - annexé . Lorsque les opérations de l'exercice sont ter- minées aux époques de clôture , sans qu'il existe ni restes à payer ni restes à recouvrer , le con- seil municipal mentionne cette ...
... délibération dont le mo- dèle est ci - annexé . Lorsque les opérations de l'exercice sont ter- minées aux époques de clôture , sans qu'il existe ni restes à payer ni restes à recouvrer , le con- seil municipal mentionne cette ...
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Expressions et termes fréquents
15 djoumadi ettani 15 mars 1er avril 1er janvier 1er juillet abrogés actes agents aouel août arrêté Article 1er autorisation Bizerte bornage bureau Caïd caroube châbane chaoual chargé de l'exécution ci-dessus Commission municipale Conf conformément Conseil municipal convention créancier décembre déclaration décret du 15 délai délibération devront Directeur général dispositions Djerba djoumadi ettani 1302 douane février fixé frais française Gabès Gafsa général des travaux Géomètre Gouvernement habous hidja immatriculé immeubles immobilière inscrits juillet juin Kairouan kilogr l'article l'exécution du présent l'immeuble l'organisation des communes Mahdia marchandises ment mètres Ministre est chargé modifié par décret Nabeul navire notaires novembre octobre OFFICIEL officiers de port paiement périmètre pesage piastres pourront Premier Ministre prescriptions présent décret Président procès-verbal PROMULGUÉ propriétaire redjeb Régence registre règlement sera perçu seront Sfax Souk el Arba Sousse Tabarka tarif taxe municipale Tébourba timbre tion travaux publics tribunal mixte Tunis Tunisie tunisien vérification
Fréquemment cités
Page 913 - Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.
Page 943 - Bureau international centralisera les renseignements de toute nature relatifs à la protection de la propriété industrielle et les réunira en une statistique générale, qui sera distribuée à toutes les Administrations. Il procédera aux études d'utilité comme intéressant l'Union et rédigera, à l'aide des documents qui seront mis à sa disposition par les diverses Administrations, une feuille périodique, en langue française, sur les questions concernant l'objet de l'Union. Les...
Page 623 - ... fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics; — 4°...
Page 941 - En conséquence, ils auront la même protection que ceux-ci et le même recours légal contre toute atteinte portée à leurs droits, sous réserve de }toccomplissemeut des formalités et des conditions imposées aux nationaux par la législation intérieure do chaque Etat.
Page 1066 - ... attentat aux mœurs, en excitant, facilitant ou favorisant habituellement, pour satisfaire les passions d'autrui, la débauche ou la corruption de mineurs de l'un ou de l'autre sexe ; 4.°...
Page 919 - Ceux qui nont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision.
Page 911 - De son côté, l'usufruitier ne peut, à la cessation de l'usufruit, réclamer aucune indemnité pour les améliorations qu'il prétendrait avoir faites, encore que la valeur de la chose en fût augmentée.
Page 1057 - ... pays, soit d'un autre, et la réexporter, sans être astreints à payer, pour cette dernière partie de leur cargaison, aucun droit de douane, sauf ceux de surveillance, lesquels, d'ailleurs, ne pourront naturellement être perçus qu'au taux fixé pour la navigation nationale.
Page 941 - Les hautes parties contractantes s'engagent à accorder une protection temporaire aux inventions brevetables, aux dessins ou modèles industriels, ainsi qu'aux marques de fabrique ou de commerce, pour les produits qui figureront aux expositions internationales officielles ou officiellement reconnues.
Page 942 - L'exécution des engagements réciproques contenus dans la présente convention est subordonnée, en tant que de besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des hautes parties contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent à faire dans le plus bref délai possible. Art.