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" S'il arrive interdiction de commerce avec le pays pour lequel le navire est en route, et qu'il soit obligé de revenir avec son chargement, il n'est dû au capitaine que le fret de l'aller, quoique le vaisseau ait été affrété pour l'aller et le retour.... "
Le code de commerce, actuellement en vigueur - Page 109
de Belgium - 1897
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Institution au droit maritime: ouvrage complet sur la législation maritime ...

Pierre B. Boucher - 1803 - 870 pages
...propriétaire. (62) Art. i5. «S'il arrive interdiction de commerce avec le pays pour lequel le vaisseau est en route, et qu'il soit obligé de revenir avec son chargement, il ne sera dû au maître que le fret de l'aller, quand même le navire auroit été frété allant et...
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - 1807 - 476 pages
...pied tju'il les aura vendues, en retenant également le fret porté aux connaissements. , (299) no.. S'il arrive interdiction de commerce avec le pays...vaisseau ait été affrété pour l'aller et le retour. (3oo) n1. Si le vaisseau est arrêté dans le cours de son voyage par l'ordre d'une puissance , II...
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Code de commerce

1807 - 314 pages
...sur le pied qu'il les aura vendues , eu retenant également le fret porté aux connaissements. 1 10. S'il arrive interdiction de commerce avec le pays...le fret de l'aller, quoique le vaisseau ait été aftété pour l'aller et le retour. n1. Si le vaisseau est arrêté dans te cours de son voyage par...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 41

France - 1808 - 448 pages
...marchandises sur le pied qu'il les aura vendues, en retenant également le fret porté aux connaissemens. 2Op. S'il arrive interdiction de commerce avec le pays...vaisseau ait été affrété pour l'aller et le retour. ^OO. Si le vaisseau est arrêté dans le cours de son voyage par l'ordre d'une 'puissance, II n'est...
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Code de commerce ...

France - 1808 - 826 pages
...navire se perd, le capitaine peut -il retenir le fri-l pour les marchandises qu'il aura vendues? 998. S'il arrive interdiction de commerce avec le pays pour lequel le navire esl en ' route , et qu'il soit obligé de revenir avec son chargement , le capitaine n'at-il droit...
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Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ...

Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 pages
...aura vendues, enretenaut également le fret porté aux counoissemens. 299. S'il arrive iuterdiction de commerce avec le pays pour lequel le navire est...dû au capitaine que le fret de l'aller , quoique le vaisieau ait été affrété pour l'aller et le retour. 300. Si le vaisseau est arrêté dans le cours...
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The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ...

France - 1814 - 412 pages
...le pied qu'il les aura vendues, en retenant également k fret porté aux connaissements. Art. 299, S'il arrive interdiction de commerce avec le pays...été affrété pour l'aller et le retour. . Art. 300. Si le vaisseau est arrêté dans le cours de sou voyage par l'ordre d'une puissance, II n'est...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 9

1828 - 610 pages
...est destine', les conventions sont résolue* sans dommages -intérêts de part ni d'autre. Art. 299. S'il arrive interdiction de commerce avec le pays pour lequel le navire EST EN ROUTE , et qu'il soit oblige' de revenir avec son chargement, il n'est dû au capitaine que le fret de L'ALLER, quoique le...
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Cours de droit commercial maritime: d'après les principes et ..., Volume 2

Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1821 - 548 pages
...l'Ordonnance , art. 5 du titre du fret, a pris un parti mitoyen , par son art. 299 , qui porte : « S'il arrive interdiction de » commerce avec le pays...ait été affrété pour » l'aller et le retour. » Nous avons parlé, à la sect. 3 du tit. 6, de l'interdiction de commerce avant le départ du navire...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...interdiction de commerce avec le pays pour lequel lu navire est un route, et qu'il soit obligé du revenir avec son chargement , il n'est "dû au capitaine que le fret de l'aller, quoique le vaiiseau ait été affrété pour l'aller et le retour. 3oo. Si le vaisseau est arrêté dans le cours...
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