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" Dans le délai de dix-huit mois après la nouvelle des pertes arrivées ou des prises conduites dans toutes les autres parties du monde ; Et, ces délais passés, les assurés ne seront plus recevables à faire le délaissement. "
Le code de commerce, actuellement en vigueur - Page 128
de Belgium - 1897
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - 1807 - 476 pages
...Dans le délai de deux ans après la nonvellc des pertes arrivées ou des prises conduites dans toutes les autres parties du monde 'Et ces délais passés...seront plus recevables à faire le délaissement. (874) 185. Dans le cas où le délaissement peut être fait , et dans le cas de tous autres accidents...
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Code de commerce

1807 - 314 pages
...de deux ans après la nouvelle des péris arrivées , ou des prises conduites dans toutes les autrs parties du monde. Et ces délais passés , les assurés ne seront plus acevables à faire le délaissement. L« signification doit être faite dans les trois jours de la...
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Code de commerce ...

France - 1808 - 826 pages
...le délai de deux ans après la nouvelle des perles arrivées , ou des prises conduites dans toutes les autres parties du monde. Et ces délais passés...seront plus recevables à faire le délaissement. r>7/|. Dans le cas où le délaissement peut être fait , et dans le cas de tous autres accidens aux...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 41

France - 1808 - 448 pages
...la nouvelle des pertes arrivées ou des prises conduites dans toutes les autres parties du inonde. Et ces délais passés, les assurés ne seront plus recevables à faire le délaissement. 374- Dans le cas où le délaissement peut être fait , et dans le cas de tous autres accidens aux...
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Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ...

Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 pages
...Dans le délai de deux ans après la nouvelle des pertes arrivées on des prises conduites dans toutes les autres parties du monde. Et ces délais passés , les assurés ne seront plus rece vables à faire le délaissement 874. Dans le cas où le délaissement peut être fait, et dans...
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Traité du contrat d'assurance de Pothier: avec un discours préliminaire, des ...

Robert Joseph Pothier, Estrangin - 1810 - 574 pages
...délai > de deux ans après la nouvelle des » pertes arrivées ou des prises conduites dans toutes les » autres parties du monde. » Et ces délais passés , les assurés ne seront plus rece» vables à faire le délaissement. » ', (t) Dans le cas de défaut de nouvelles , je pense que...
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Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 pages
...le délai de deux ans après la nouvelle des pertes arrivées, ou des prises conduites dans toutes les autres parties du monde. Et ces délais passés, les assurés ne seront plus receyables à faite le délaissement. Ainsi , passé ces délais relatifs , l'action en délaisse'...
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The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ...

France - 1814 - 412 pages
...le délai de deux ans après la nouvelle des pertes arrivées, ou des prises conduites daas toutes les autres parties du monde. Et ces délais passés, les assurés ne seront plus recevantes à faire le délaissement. Art. 374. Dans le cas où le délaissement peut être fait, et...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 11

1830 - 622 pages
...délai de deux ans, après la nouvelle des « pertes arrivées ou des prises conduites dans tou« tes les autres parties du monde. « Et ces délais passés,...seront plus « recevables à faire le délaissement. » Ce texte a des points de concordance avec celui de l'ordonnance à laquelle il a été emprunté....
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...le délai de deux ans après la nouvelle des peites arrivées nu des prises conduites _ flans toutes les autres parties du monde. — Et ces délais passés , les assurés ne seront plut redevables à faim le délaissement 7i~\. Dans le cas où le délaissement peut être fait , et...
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