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" Si, avant le départ du navire, il ya interdiction de commerce avec le pays pour lequel il est destiné , les conventions sont résolues sans dommages-intérêts de part ni d'autre. Le chargeur est tenu des frais de la charge et de la décharge de ses... "
Le code de commerce, actuellement en vigueur - Page 109
de Belgium - 1897
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - 1807 - 476 pages
..., et s'il n'y à convention contraire , le fret court du jour où le navire a fait voile. (276) 87. Si, avant le départ du navire, il ya interdiction...est destiné , les conventions sont résolues sans dommages et intérêts de part ni d'autre. Le chargeur est tenu des frais de la charge et de la décharge...
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Code de commerce

1807 - 314 pages
...pays pour lequel il est destiné, les conventions sctat résolues sans dommages-intérêts de pan ui d'autre. . ' Le chargeur est tenu des frais de la charge et de la décharge de ses marchandises. 88. S'il existe une force majeure qui n'empêche que pour uu temps la sortie du navire , les conventions...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 41

France - 1808 - 448 pages
...au mois , et s'il n'ya convention contraire , le fret court du jour où le navire a fait voile. 270. Si , avant le départ du navire , il ya interdiction...est destiné , les conventions sont résolues sans dommages -intérêts de part ni d'autre. Le chargeur est tenu des frais de la charge et de la décharge...
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Code de commerce ...

France - 1808 - 826 pages
...convention contraire , le fret court-il du jour où le navire a fait voile? ayS. Si, avant le départ d'un navire, il ya interdiction de commerce avec le pays pour lequel il est destiné, les conventions sont-elles résolues ? En cas d'affirmative, y at-il lieu à des dommages-intérêts de part ou d'autre?...
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Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ...

Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 pages
...au mois , et s'il n'ya convention contraire , le fret court du jour où le navire a fait voi'e. 276. Si , avant le départ du navire , il ya interdiction...la charge et de la décharge de ses marchandises. 277. S'il existe une force majeure qui n'empêche que pour un temps la sortie du navire , les conventions...
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Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 pages
...et du chargeur , ne peuvent (l) Code de C'oinni. Art. 276. Si , avant le départ du navire , il y à interdiction de ' commerce avec le pays pour lequel il est destiné , les conventions «ont résolues sans dommages-intérêts de part ni d'autre. Le chargeur est tenu des frais de la charge...
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The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ...

France - 1814 - 412 pages
...the month, and if there be no agreement to the contrary, the freight runs from the day of Art. 276. Si, avant le départ du navire, il ya interdiction...commerce avec le pays pour lequel il est destiné, les convention? sont résolues sans dommages-intérêts de part ni d'autre. Le chargeur est tenu des frais...
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Cours de droit commercial maritime: d'après les principes et ..., Volume 2

Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1821 - 548 pages
...la sect. 2 du tit. 4> que le capitaine était tenu, à cet égard , même des fautes légères. Mais si, avant le départ du navire , il ya interdiction...commerce avec le pays pour lequel il est destiné, la charte-partie est résolue sans dommages et intérêts de part ni d'autre. Cependant le chargeur...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...au mois , et s'il n'ya convention contraire , le fret court du jour où le navire a fait Toile. 276. Si , avant le départ du navire , il ya interdiction de commerce avec le pays pour lequel il est destine' , les conventions sont résolues sans dommages-intérêts de pert ni d'autre. — Le chargeur...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 960 pages
...note première sur l'article 286 quelle est celte manière de fréter. • ARTICLE 276. Si , AVATTT LE DÉPART DU NAVIRE ' , il ya interdiction de commerce AVEC LE PAYS POUR LEQUEL IL EST DESTINS 2 , LES CONVENTIONS SONT RÉSOLUES SANS DOMMAGES-INTÉRÊTS DE PART NI D'AUTRE 3. LE CHARGEUR...
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