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" Sont non - recevables Toutes actions contre le capitaine et les assureurs , pour dommage arrivé à la marchandise, si elle a été reçue sans protestation ; Toutes actions contre l'affréteur, pour... "
Le code de commerce, actuellement en vigueur - Page 132
de Belgium - 1897
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1833 - 674 pages
...(dommage arrivé à la marchandise) Les art. 435 et 436 du fk de corn., qui déclarent non recevables toutes actions contre le capitaine et les assureurs...marchandise, si elle a été reçue sans protestation , ou si la protestation n'a point été suivie dans le mois d'une demande en justice, ne sont pas applicables...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 42

France - 1891 - 1220 pages
...A35 et 436 du Code de commerce sonl modifiés ainsi qu'il suit : «Art. 435. Sont non recevables: • Toutes actions contre le capitaine et les assureurs...protestation; «Toutes actions contre l'affréteur pour avaries, si le capitaine a livre les marchandises et reçu son fret sans avoir protesté. • Ces protestations...
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Code de commerce

1807 - 314 pages
...contre le capitaine et les assureurs , ponr dommage arrivé à la marchandise, si elle a été reçne sans protestation ; Toutes actions contre l'affréteur,...si le capitaine a livré les marchandises et reçu sont fret sans avoir protesté ; Toutes actions en indemnité pour dommages causés par l'abordage...
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Code de commerce ...

France - 1808 - 826 pages
...vaut-elle, à leur égard , que comme simple promesse? 1 13. FIN DE M>Nj'.i:rj;voiH. Dans quel cas toutes actions contre le capitaine et les assureurs, pour dommage arrivé à la marchandise , contre l'affréteur pour avarie , toute* actions en indemnité pour dommage causé par l'abordage...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 41

France - 1808 - 448 pages
...judiciaire. TITRE XIV. Fins de non-reccvoir. 43 ?• Sont non recevables Toutes actions contre îe capitaine et les assureurs, pour dommage arrivé à la marchandise , si elle a éjé reçue sans protestation ; Toutes actions contre l'affréteur , pour avarie , si le capitaine...
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Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 pages
...inutiles , et ne conserver qu'une action illusoire. (i) Code de Comm. Art. 435. Sont non-recevables. Toutes actions contre le capitaine et les assureurs...si elle a été reçue sans protestation ; Toutes actiuiis contre l'afl'réteùr, pour avarie, si le capitaine a livré les marchandises et reçu sou...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 23

1844 - 622 pages
...non-recevoir qui lui était opposée. D'après l'art. 435, dit le capitaine Rouet , sont irrecevables toutes -actions contre le capitaine et les assureurs pour dommage arrivé à la marchandise, « ette « été reçue sans protestation. Or, ici, nul doute que la marchandise a été reçue sa»...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 19

1840 - 608 pages
...non-recevoir établie par les art. 435 et 436 'du code de commerce, au profit de l'assureur, contre l'action pour dommage arrivé à la marchandise , si elle a été reçue sans protestation, n'est pas applicable lorsque le censignataire, avant réception de la marchandise, a présenté requête...
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Traité des assurances et des contrats à la grosse d'Émérigon, Volume 2

Balthazard-Marie Emerigon, Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1827 - 762 pages
...limites, ni la modifier. Elle procède d'une disposition expresse et qui ne distingue pas. De même toutes actions contre le capitaine et les assureurs,...marchandise, si elle a été reçue sans protestation, et toutes actions contre l'affréteur pour avaries, si le capitaine a livré les marchandises et reçu...
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Code de commerce expliqué par ses motifs et par des exemples

Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - 1827 - 248 pages
...contre elle , en soutenant qu'il n'ya pas lieu à examiner cette demande. 435. Sont non-recevables — Toutes actions contre le capitaine et les assureurs...marchandise , si elle a été reçue sans protestation ; — Toute* actions contre l'affréteur, pour avaries , si le capitaine a livré les marchandises...
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