Recherche Images Maps Play YouTube Actualités Gmail Drive Plus »
Connexion
Livres Livres
" Les fruits de l'immeuble hypothéqué ne sont dus par le tiers détenteur qu'à compter du jour de la sommation de payer ou de délaisser , et si les poursuites commencées ont été abandonnées pendant trois ans, à compter de la nouvelle sommation... "
Le code de commerce, actuellement en vigueur - Page 253
de Belgium - 1897
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...sont dus par le tiers détenteur qu'à con.pter du jour de la sommation de payer ou de délaisser , et , si les poursuites commencées ont été abandonnées...à compter de la nouvelle sommation qui sera faite. 2177. Les servitudes et droits réels que le tiers détenteur avait sur l'immeuble avant sa possession...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...sont dus par le lier* détenteur qu'à compter du jour de la sommation de payer ou de délaisser , et , si les poursuites commencées ont été abandonnées...à compter de la nouvelle sommation qui sera faite. Argum. ex leg. 46, inpr. ^ff. de adqulrcndo rerum dominio. Article 2 1 77. Les servitudes et droits...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Code Napoléon

France - 1807 - 506 pages
...concurrence de la plus -value résultant de l'amélioration. 2176. Les iruits de l'immeuble hypothéqué ne sont dus par le tiers détenteur qu'à compter du jour de la sommation de payer ou de délaisser, et , si les poursuites commencées ont été abandonnées pendant trois ans...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Regime hypothécaire: ou, Commentaire sur le XVIIIe titre du livre IIIe du ...

Jean-Charles Persil - 1809 - 452 pages
...rapporté dans sa Jurisprudence, an iooH, 3e. cahier, 'Art. 2i76. Les fruits de V immeuble hypothéqué ne sont dus par le tiers détenteur qu'à compter' du jour de la sommation de payer ou de délaisser; et, si les poursuites commencées ont été abandonnées pendant trois ans...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...détenteur qu'à compter du jour de la sommi tion de payer ou de délaisser, et, si les poursuite* commencées ont été abandonnées pendant trois ans,...à compter de la nouvelle sommation qui sera faite. 3177. Les servitudes et droits réels que le tier* détenteur avait sur l'immeuble avant sa possession...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Traité des priviléges et hypothèques, Volume 2

Georges-Bonaventure Battur - 1818 - 406 pages
...ibidem , n°ui.) 439. Quant aux fruits de l'immeuble hypothéqué, ils ne sont dus, porte l'art. 2i76, par le tiers détenteur qu'à compter du jour de la sommation de payer ou de délaisser, et si les poursuites commencées ont été abaudonuées pendant trois ans,...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 23

1821 - 506 pages
...hypothécaire; en effet, suivant la disposition del'arlicle 2176 CC, les fruits de l'immeuble hypothéqué ne sont dus par le tiers détenteur qu'à compter du jour de la sommation à lui faite de payer ou de délaisser, et si les poursuites commencées ont été abandonnées pendant...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...compk-r du jour de la sommation de payer ou de délaisser, et, si les poursuites commencées ont éié abandonnées pendant trois ans, à compter de la nouvelle sommation qui sera faite. 2177. Les servitudes et droits réels que le tiers détenteur avait sur l'immeuble avant sa possession...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Cours de code civil, Volume 8

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 632 pages
...sont dus par les tiersdétenteurs , qu'à compter du jour de la sommation de payer ou de délaisser; et , si les poursuites commencées ont été abandonnées...compter de la nouvelle sommation qui sera faite.' XLII. Les servitudes et autres droits réels, tant à charge qu'au profit de l'immeuble délaissé,...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - 1827 - 798 pages
...dus par 2176 le tiers détenteur qu'à compter du jour de la sommation de payer ou de délaisser , et si les poursuites commencées ont été abandonnées...à compter de la nouvelle sommation qui sera faite. 86. Les servitudes et droits réels que le tiers détenteur a'77 avait sur l'immeuble avant sa possession...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre




  1. Ma bibliothèque
  2. Aide
  3. Recherche Avancée de Livres
  4. Télécharger l'ePub
  5. Télécharger le PDF