 | Francia - 1806 - 548 pages
...mort civile du propriétaire ; le paiement doit en être continué pendant sa vie naturelle. 198?). Le propriétaire d'une rente viagère n'en peut demander...celle de la personne sur la tête de laquelle elle a eté constituée. Tit. XIII. Mandat. • 395 TITRE XIII. Du Mandat. [Décrété le 19 Ventôse an XlI.Promulgué... | |
 | France - 1807 - 506 pages
...la mort civile du propriétaire; le paiement doit en être continué pendant sa vie naturelle. 1980. Le propriétaire .d'une rente viagère n'en peut demander...sur la tête de laquelle elle a été constituée. :-':•;. TITRE XIII. - L . s » . . •»•• »•:•>. - *•; - • • - * :•" Du Mandat.... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...propriétaire. Le paiement doit en être continué pendant *u vie naturelle , 198^.. — Le propriétaire n'en peut demander les arrérages, qu'en justifiant...existence , ou de celle de la personne sur la tête de Inquelle elle a été constituée , 1983. Renie constituée ou foncière. Après vingthuit ans de la... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...vie naturelle est la mesure de la durée d'une rente viagère , le propriétaire d'une telle renie n'en peut demander les arrérages qu'en justifiant...ou de celle de la personne sur la tête de laquelle la rente a été cons' tituée. Législateurs , tel est le projet de loi sur les contrats aléatoires.... | |
 | France. Cour de cassation - 1818 - 780 pages
...civil est formel sur ce point. « Le propriétaire d'une rente viagère, porte cet article, n'en pent demander les arrérages qu'en justifiant de son existence,...sur la tête de laquelle elle a été constituée. » II est donc évident que le certificat IN.0 VIL— Année 1818, 5a qui renferme la preuve exigée... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...murt civile, du propriétaire; le paiement doit en être conlinué pendant sa vie naturelle. a5. 1983. Le propriétaire d'une rente viagère n'en peut demander...de son existence , ou de celle de la personne sur laquelle elle a été constituée. 26, 617, 3977. TITRE XIII. DU MANDAT. ( Décrété le 10 mars i... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 632 pages
...viagère ne peut être stipulée insaisissable, que lorsqu'elle a été constituée à titre gratuit. XIV. Le propriétaire d'une rente viagère n'en peut demander...sur la tête de laquelle elle a été constituée. SECTION DEUXIÈME. Du jeu et du pari. XV. La loi n'accorde aucune action pour une dette du jeu ou pour... | |
 | P. Antoine Fenet - 1829 - 634 pages
...naturelle est la mesure de i983 la durée d'une rente viagère, le propriétaire d'une telle rente n'en peut demander les arrérages qu'en justifiant...son existence , ou de celle de la personne sur la tète de laquelle la rente a été constituée. Citoyens législateurs , tel est le projet de loi sur... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...mort civile du propriétaire; le paiement doit en être continué pendant sa vie naturelle (1982). » Le propriétaire d'une rente viagère n'en peut demander...de son existence ou de celle de la personne sur la tète de laquelle elle a été constituée (1983). » MODÈLES DE CONTRATS DE RENTE. Contrat Je rente... | |
 | 1835 - 882 pages
...propriétaire. Le paiement doit en être continué pendant sa vie naturelle. 1982 id. Mais le propriétaire n'en peut demander les arrérages qu'en justifiant...de celle- de la personne sur la tête de laquelle la rente a été constituée. 1983 id. 84. On ne peut exiger les arrérages d'une rente viagère constituée... | |
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Le propriétaire d'une rente viagère n'en peut demander les arrérages qu'en justifiant de son existence, ou de celle de la personne sur la tête de laquelle elle a été constituée. 
