Annales de la Chambre des députés, Partie 3 |
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Annales de la Chambre des députés, Partie 3 France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés Affichage du livre entier - 1897 |
Annales de la Chambre des députés, Partie 2 France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés Affichage du livre entier - 1903 |
Annales de la Chambre des députés, Partie 3 France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés Affichage du livre entier - 1908 |
Expressions et termes fréquents
1er janvier actuellement Algérie algériennes ANNEXE Ardèche articles autorisées avril Bouches-du-Rhône Bourg-Saint-Andéol budget caisse canal canal de Marseille canal du Midi centimes chambre de commerce charge Charité chemins de fer chiffre civile code commission Communauté communes compagnie compagnie de l'Est conditions congrégation conseil crédit crédits décembre déclaration décret délai demande dépenses dispositions Emile Loubet établissements finances général Gouvernement Idem indemnités indus Jésus juillet juin l'administration l'Algérie l'article 1er l'Etat l'exercice législation loi du 21 mars Marseille ment mètres millions ministre modifications Nantes navigation nécessaire nombre Notre-Dame novembre ouvriers patrons payer pénal pensions Pierre Baudin port pré présente loi président prévu produit projet de loi PROPOSITION DE LOI publique recettes réforme règlement résulte retraite Rhône Sacré-Cœur Saint-Nazaire Sainte-Famille Saône-et-Loire Séance Sénat sera seront service Session extr seulement sion sociétés somme spécial subvention syndicats professionnels tarif taxe timbre tion Totaux travaux publics tribunal Ursulines Visitation Sainte-Marie vote
Fréquemment cités
Page 231 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...
Page 87 - Sera puni d'un emprisonnement de six jours à trois ans et d'une amende de seize francs à trois mille francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, à l'aide de violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, aura amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir une cessation concertée de travail, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires ou de porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail.
Page 142 - Le concordat sera, à peine de nullité, signé séance tenante. S'il est consenti seulement par la majorité en nombre, ou par la majorité des trois quarts en somme, la délibération sera remise à huitaine pour tout délai ; dans ce cas , les résolutions prises et les adhésions données lors de la première assemblée demeureront sans effet.
Page 191 - L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois après la date du récépissé, sans préjudice des actes conservatoires.
Page 97 - Dans les cas prévus aux deux paragraphes précédents la preuve contraire est réservée. Si la preuve du fait diffamatoire est rapportée, le prévenu sera renvoyé des fins de la plainte. Dans...
Page 5 - La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé , si ce n'est lorsque la nécessité publique , légalement constatée, l'exige évidemment , et soas la condition d'une juste et préalable indemnité.
Page 191 - Il doit être statué sur le pourvoi dans le délai de deux mois à partir du jour de son enregistrement au secrétariat général du conseil d'Etat.
Page 196 - ... se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et les tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception...
Page 170 - Un règlement d'administration publique rendu dans les trois mois qui suivront la promulgation de la présente loi déterminera les mesures propres à assurer son application.
Page 89 - Les syndicats professionnels jouissent de la personnalité civile. Ils ont le droit d'ester en justice et d'acquérir sans autorisation, à titre gratuit ou à titre onéreux, des biens, meubles ou immeubles.