Principes de droit civil français, Volume 5

Couverture
Bruylant-Christophe & Cie, 1878
 

Table des matières

Distinction proposée par Demolombe Conclusion p
49
Quand le tuteur peutil renouveler les baux? Le peutil si lexécution du bail
55
Le tuteur peutil reconnaître une dette du mineur? faire un aveu? déférer le serment
61
La prescription courtelle contre le tuteur au profit du mineur? p
67
Le tuteur ne peut prendre à bail les biens du mineur ni directement ni indirec
80
Fautil que le partage soit homologué quand des immeubles sont licités? p
86
De lhomologation du tribunal Atil le droit de réformer la délibération du con
88
Quelles actions sont immobilières? Quid des actions concernant létat du mineur?
92
Le conseil de famille doit autoriser la vente Cas dans lesquels il peut accorder
98
Des formes dans lesquelles la vente doit se faire p
102
Y atil des cas où lemprunt peut se faire sans autorisation du conseil ou sans
108
Le subrogé tuteur surveille le tuteur Donc il ne peut agir Peutil faire les actes
114
Application du principe aux actes extrajudiciaires et judiciaires p
118
quand elle est admissible quand elle
130
Le compte rendu au mineur émancipé estil assujetti à des formes spéciales? p
131
Ces comptes sont facultatifs p
136
Des recettes que le tuteur doit porter en compte p
147
Quand le compte estil nul? p
153
Le traité est nul quand le pupille cède à son tuteur des biens dont celuici avait
156
Dérogation apportée au code civil par le code de procédure p
159
Qui peut se prévaloir de la nullité? Le mineur émancipé? les héritiers du mincur?
166
la gestion et dont par conséquent il était comptable p
171
Larticle 472 estil applicable à toute vente que le pupille fait à son tuteur p
172
Quid de la cession des droits du mineur dans la communauté? p
174
Quid de la renonciation à lhypothèque légale? p
175
Quid de lacte par lequel le mineur reconnaît que le compte a été rendu? p
176
La nullité est relative le tuteur ne peut linvoquer le mineur seul le peut p
177
Quels sont les effets de lannulation? p
178
Le tuteur est tenu de la faute légère in abstracto Il nest jamais tenu de la faute la plus légère p
179
Le tuteur est soumis à une responsabilité pénale en cas dabus de confiance p
181
Le tuteur est responsable sil ne donne pas aux mineurs une instruction propor tionnée à leur fortune p
182
Quid si le tuteur ne vend pas les meubles du mineur à louverture de la tutelle? p
183
Quid si le tuteur nassure pas les biens du mineur ou si les ayant assurés il ne paye pas les primes? p
184
Quid sil laisse dépérir les biens du mineur faute dactes conservatoires ? p
185
Quid sil paye des dettes prescrites? p
186
Quid des frais et dépens des procès soutenus par le tuteur? p
187
Le subrogé tuteur est responsable comme surveillant Limites de cette responsa bilité p
188
Des cas dans lesquels la loi le déclare responsable p
190
Estil seulement tenu hors ces cas du dol et de la faute lourde? p
191
Quand le subrogé tuteur est appelé à agir il encourt la même responsabilité que le tuteur p
193
Les membres du conseil sont responsables daprès le droit commun p
194
courir? p
196
Sappliquetil à laction en redressement du compte? p
204
cipent le mineur p
211
Y atil dautres cas démancipation tacite? p
217
Quid si le survivant des père et mère est destitué de la tutelle? si la mère tutrice
223
Quand le conseil de famille atil le droit démanciper? p
229
Toute curatelle est dative Par qui elle est conférée p
237
Le mineur peut faire les actes conservatoires Quid des réparations? p
243
Le mineur peutil sobliger? dans quelles limites? Quand il soblige valablement
250
De lacceptation et de la répudiation des successions échues au mineur p
252
Les parents peuvent agir concurremment Conséquence qui en résulte quant à
253
Le compte de tutelle est reçu par le mineur assisté de son curateur p 236
256
SIII Des actes pour lesquels le mineur émancipé est assimilé au mincur non émancipé
264
Le mineur émancipé peutil hypothéquer? p
269
Quand il y a lieu de nommer un administrateur provisoire p
322
Des cas dans lesquels les héritiers peuvent attaquer pour cause de démence
325
On doit appliquer les règles générales sur les enquêtes p
328
De lappel Qui peut le former? Le ministère public le peutil ? p
331
Formalités de la publicité p 356
338
Qui peut être nommé tuteur? Quid de la femme? Pouvoir du conseil de restreindre
344
Disposition spéciale concernant la dot des enfants de linterdit p
350
Si la femme est tutrice quels sont ses droits sur la personne du mari et sur
356
Les actes faits par linterdit sont nuls de droit p
360
Du système de lincapacité absolue de consentir admis par la plupart des auteurs
369
Fautil que le tiers qui a traité avec linterdit ait connu la notoriété de la démence?
376
Critique de la jurisprudence p
383
Elle crée des établissements spéciaux pour le traitement des aliénés p 478
385
Quelle preuve les héritiers qui attaquent lacte doiventils faire? p 392
392
Compétence Formes Extinction de linstance par la mort de linterdit p
398
La nomination peut être demandée pour faiblesse desprit Dans quels cas? p
406
Le ministère public peutil agir? p
412
Publicité du jugement qui nomme le conseil p
420
Le conseil ne représente pas le prodigue il nagit pas pour lui il lassiste simple
423
Quid si le conseil refuse dassister le prodigue? p
429
A partir de que moment et à légard de qui lincapacité des personnes pourvues
437
Application du principe aux conventions matrimoniales Sous quel régime sont
445
Des animaux placés sur le fonds par le fermier Quid sil les a placés en vertu dune
447
Les personnes pourvues dun conseil ne peuvent emprunter ni directement
452
elles sujettes à réduction? p
458
Ces actes sont nuls de droit quand ils ont été faits sans lassistance du conseil sans
464
Quand et par qui la nomination du conseil judiciaire peutelle être révoquée?
473
Ils sont compris dans la succession immobilière sauf volonté contraire manifestée
474
Mesures prescrites par la loi pour garantir la liberté des aliénés p
481
De ladministrateur légal p
487
Si la mère est interdite? si le père est interdit? Y atil lieu à lapplication
493
Les juges ontils un pouvoir discrétionnaire pour maintenir ou annuler lacte?
500
par sa nature p
503
Quid des chemins de fer? et du matériel dexploitation ? p
510
Conséquences du principe p
520
Quid des arbres plantés en pépinière? par le propriétaire? par le preneur? p
526
tractantes et à légard de ceux qui invoquent le contrat p
534
Le propriétaire seul peut immobiliser p 5 0
541
Fautil quil y ait toujours un esprit de perpétuité pour quil y ait immobilisation
547
Quid si les animaux servent encore à dautres usages quà la culture? Quid d
553
Pourquoi les ruches à miel sont immeubles p
555
Quid si le propriétaire cultive luimême? p 350
561
Quid des meubles affectés à un établissement deaux thermales ? p
568
Jurisprudence Critique p
576
Application de ces principes au droit fiscal p
581
Comment on distingue limmobilisation industrielle ou agricole de limmobilisation
588
Pourquoi le code ne parle pas de la propriété dun immeuble p
594
Des actions réelles immobilières p
600
Quid de laction en rescision pour cause de lésion? p
608
Principe Applications du principe p
613
A légard de qui les actions sontelles mobilières? Droits de la société et
622
Nature des rentes foncières constituées et viagères dans lancien droit p
628
Quid si le mot meuble nest pas employé seul? p
637
sions un sens plus restreint? p
640
Du statut réel La distinction des meubles et des immeubles atelle un fondement
647

Expressions et termes fréquents

Fréquemment cités

Page 548 - Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds, sont immeubles par destination. Ainsi, sont immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds : Les animaux attachés à la culture ; Les ustensiles aratoires; Les semences données aux fermiers ou colons partiaires ; Les pigeons des colombiers; Les lapins des garennes ; Les ruches...
Page 613 - Sont meubles par leur nature, les corps qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre, soit qu'ils se meuvent par eux-mêmes, comme les animaux, soit qu'ils ne puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère, comme les choses inanimées.
Page 631 - Toute rente établie à perpétuité pour le prix de la vente d'un immeuble, ou comme condition de la cession à titre onéreux ou gratuit d'un fonds immobilier, est essentiellement rachetable.
Page 283 - Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, sera, de plus, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale...
Page 54 - Les baux que le mari seul a faits des biens de sa femme pour un temps qui excède neuf ans ne sont, en cas de dissolution de la communauté, obligatoires vis-à-vis de la femme ou de ses héritiers que pour le temps qui reste à courir soit de la première période de neuf ans, si les parties s'y trouvent encore, soit de la seconde, et ainsi de suite, de manière que le fermier n'ait que le droit d'achever la jouissance de la période de neuf ans où il se trouve.
Page 148 - Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant. 1994. Le mandataire répond de celui qu'il s'est substitué dans la gestion, 1° quand il n'a pas reçu le pouvoir de se substituer quelqu'un; 2°...
Page 499 - Les dix ans de l'action en nullité courront, à l'égard de la personne retenue qui aura souscrit les actes, à dater de la signification qui lui en aura été faite, ou de la connaissance qu'elle en aura...
Page 550 - Les animaux que le propriétaire du fonds livre au fermier ou au métayer pour la culture, estimés ou non. sont censés immeubles tant qu'ils demeurent attachés au fonds par l'effet de la convention. Ceux qu'il donne à cheptel à d'autres qu'au fermier ou métayer, sont meubles. Art. 523. Les tuyaux servant à la conduite des eaux dans une maison ou autre héritage, sont immeubles, et font partie du tonds auquel ils sont attachés.
Page 643 - La vente ou le don d'une maison, avec tout ce qui s'y trouve, ne comprend pas l'argent comptant, ni les dettes actives et autres droits dont les titres peuvent être déposés dans la maison ; tous les autres effets mobiliers y sont compris.
Page 136 - Tout tuteur, autre que le père et la mère, peut être tenu, môme durant la tutelle, de remettre au subrogé tuteur des états de situation de sa gestion, aux époques que le conseil de famille aurait jugé à propos de fixer, sans .néanmoins que le tuteur puisse être astreint à en fournir plus d'un chaque année. — Ces étals de situation seront rédigés et remis, sans frais, sur papier non timbré, et sans aucune formalité de justice.

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