...citée. » Expulsion par le nouvel acquéreur. 19. Si le bailleur vend la cbose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier ou le locataire qui a un bail autbentique, ou dont la date est certaine , à moins qu'il ne se soit réservé ce droit par le contrat...

...est formel ; il résiste h la preuve admise. « Si le bailleur vend la chose louée , l'acquéreur « ne peut expulser le fermier ou le locataire qui a...« moins qu'il ne se soit réservé ce droit par le con« trat de bail. » (Art. Donc il peut l'expulser lorsqu'il n'ya pas de bail authentique , ou dont...

...Le code civil semble avoir tout concilié. « Si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur « ne peut expulser le fermier ou le locataire , qui...authentique,' ou dont la date est certaine, « à moins qu il ne se soit réservé ce droit par le con« trat de bail. Art. Cet article fait justice de la...

...la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier ou l« Tjt. VIII. Contrat de Louage. 353 locataire qui a un bail authentique , ou dont la date...qu'il ne se soit réservé ce droit par le contrat do bail. 1744- S'il a été convenu , lors du bail , qu'en cas de vente l'acquéreur pourrait expulser...

...mort du bailleur, ni par celle du preneur. 1743. Si le bailleur vend la chose louée , l'acquéreur ne peut expulser le fermier ou le locataire qui a...se soit réservé ce droit par le contrat de bail. 1744» S'il a été convenu , lors du bail , qu'en cas de vente l'acquéreur pourrait expulser le fermier...

...par écrit , sans qu'il soit nécessaire de donner congé, ij^J. Btiil authentique. Le fermier .ou locataire qui a un bail authentique, ou dont la date est certaine , ne peut ë(re exjniLc par l'acquéreur de la chose louée , si le bailleur ne s'est réservé ce...

...du preneur. 1743. Si le bailleur vend 1л chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le 'fermier od le locataire qui a un bail authentique, ou dont la date est certaine, à moins qu'il ne se soit reherré ce droit par le contrat de bail. 1737. Sfl btr Шеф ober 9)ací;>M£on.rruct (фпг'^'ф...

...Si le bailleur vend la chose louée , l'acqué« reur ne peut expulser le fermier ou le loca« taire qui a un bail authentique ou dont la « date est certaine, à moins qu'il ne se soit « réservé ce droit dans le contrat de bail ». Cette loi emptoremjundi avait bien son motif; mais ce n'était après tout...

...civil , déroge à la loi romaine en décidant que, si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier ou le locataire qui a...se soit réservé ce droit par le contrat de bail. le vendeur jouira du bénéfice de la loi Emptorem. Cette décision me paroît incontestable. Dans...

...abolie par l'article i 734 du code, portant que, si le bailleur vend la chose louée , l'acquéreur ne peut expulser le fermier ou le locataire qui a...se soit réservé ce droit par le contrat de bail : mais nous ne lisons point de semblables dispositions dans le code, en ce qui a rapport à l'usufruitier...