 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 pages
...convenu. (Art. 1609.) Si le vendeur manque à faire la délivrance dans IP temps convenu entre le» que le vendeur ait fait cesser le trouble, si mieux...n'aime celui-ci donner caution, ou à moins qu'il n'ait éié stipulé que, nonobstant le (rouble , l'acheteur paiera. (Voyez Vente.} La chose doit être délivrée... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...a été sommé de payer. Dans ce dernier cas , l'intérêt ne court que depuis la sommation. 1653. Si l'acheteur est troublé ou a juste sujet de craindre...action , soit hypothécaire , soit en revendication r il peut suspendre le paiement du prix jusqu'à ce que le vendeur ait fait cesser le trouble, si mieux... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...aliénés par le donataire, g3o.— La demande en revendication forme'e contre l'acheteur, suspend le paiement du prix , jusqu'à ce que le vendeur ait fait cesser le trouble , i655. — Cas ou celui qui a fait le dépôt a l'action en revendication, 1926. — La revendication... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...a été sommé de payer. Dans ce dernier cas, l'intérêt ne court que depuis la sommation. 1 653. Si l'acheteur est troublé ou a juste sujet de craindre d'être troublé par une aelien , soit hypothécaire , soit en revendication , il peut suspendre le paiement du prix jusqu'à... | |
 | France. Cour de cassation - 1817 - 780 pages
...sujets « de craindre d'être troublé par une action , Boit hypothécaire , soit en rcrendication , il peut « suspendre le paiement du prix, jusqu'à ce que le vendeur oit fait cesser le trouble, ei' « mieux n'aime celui-ci donner caution , ou à moins qu'il n'ait stipulé... | |
 | 1828 - 610 pages
...pour défaut de délivrance dans le temps convenu, et celui de suspendre le paiement du prix, lorsque l'acheteur est troublé ou a juste sujet de- craindre d'être troublé par une action en revendication. Les sieurs Séjourné et Gilly et G'0 invoquent enfin les dispositions des art. 118... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...l'intérêt ne court que depuis la «огоmai ion. i653. Si l'acheteur est troublé ou a juste suiet Лг craindre d'être troublé par une action, soit hypothécaire...jusqu'à ce que le vendeur ait fait cesser le trouble f si mieux n'aime celui-ci donner caution , ou à moins qu'il n'ait été stipulé que , nonobstant... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...sommé de payer. — n.,1- ce dcrniercas. l'intérêt ne court que depuis la sommation. iG8s. i653. Si l'acheteur est troublé ou a juste sujet de craindre...d'être troublé par une action, soit hypothécaire, mit en revendication, il peut suspendre Ir paiement du prix jusqu'à ce que le vendeur ait fait cesser... | |
 | France - 1825 - 898 pages
...sujet do м ill '• d'etre (rouble par uno action, suit hypothécaire, soit en revendication, ¡I peut suspendre le paiement du prix jusqu'à ce que le vendeur ait fait cesser le trouble, si miem n'aime celui-ci donner caution , ou à moins qu'il n'ait été stipulé que, nonobstant le trouble,... | |
 | 1827 - 620 pages
...action soit hypolhé« caire, soit en revendication, il peut suspendre le paiement du prix, juso, qu'à ce que le vendeur ait fait cesser le trouble, si mieux n'aime celui-ci a donner caution, on à inoins qu'il n'ait été stipulé que, nonobstant le trou<ij)le, l'acheteur... | |
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... le payement du prix jusqu'à ce que le vendeur ait fait cesser le trouble, si mieux n'aime celui-ci donner caution, ou à moins qu'il n'ait été stipulé que, nonobstant le trouble, l'acheteur payera. 
