| 1869 - 518 pages
...dont la teneur suit : Des difficultés s'étant élevées entre le Gouvernement suisse et la France relativement à l'interprétation de quelques dispositions du Traité du 18 Juillet 1828, la Confédération suisse et Sa Majesté l'Empereur des Français ont jugé nécessaire de le soumettre... | |
| Karl von Martens, Carl Martens - 1856 - 766 pages
...convenus de conclure dans ce but une convention additionnelle au traité précité du 5 Novembre 1850, et ont, à cet effet, nommé pour leurs plénipotentiaires , savoir : ( Suivent les noms des plénipotentiaires. ) Lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne... | |
| Karl von Martens, Carl Martens - 1857 - 636 pages
...ont résolu de négocier une convention spéciale, suivie d'un réglement sanitaire international, et ont, à cet effet, nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir: (Suivent les noms des plénipotentiaires.) Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs respectifs, trouvés... | |
| France - 1869 - 440 pages
...teneur suit, seront insérés au Bulletin des lois et recevront leur pleiïie et entière exécution. CONVENTION. Des difficultés s'étant élevées entre...Confédération suisse ont jugé nécessaire de le soumettre a une révision, et ont, à cet effet, nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir : Sa Majesté l'Empereur... | |
| Par J. B. Duvergier - 1869 - 444 pages
...teneur suit, seront insérés au Bulletin des lois si recevront leur pleine et entière exécution CONVENTION. Des difficultés s'étant élevées entre...de quelques dispositions du traité du 18 juillet 1828,Ss Majesté l'Empereur des Français et li Confédération suisse ont jugé nécessaire de le... | |
| 1870 - 378 pages
...COMPÉTENCE JUDICIAIRE ET L'EXÉCUTION DES JUGEMENTS EN MATIÈRE CIVILE. (Promulguée le 19 octobre 1869.) Des difficultés s'étant élevées entre la France...effet, nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir: Sa Majesté l'Empereur des Français, Son Excellence M. Félix, marquis de La Valette, sénateur de... | |
| 1870 - 782 pages
...judiciaire et sur l'exécution des jugements en matière civile, signée à Paris, le 15 juin «88». Des difficultés s'étant élevées entre la France...quelques dispositions du traité du 18 juillet 1828 ', SM l'empereur des Français et la Confédération suisse ont jugé nécessaire de le soumettre à... | |
| Algeria - 1871 - 914 pages
...teneur suit, seront insérés au Bulletin des lois et recevront leur pleine et entière exécution. CONVENTION. Des difficultés s'étant élevées entre...effet, nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir : Sa Majesté l'Empereur des Français, Son Excellence M. Félix, marquis de la Valette, sénateur... | |
| France treaties - 1872 - 632 pages
...l'exécution des jugements en matière civile. (Ëch. des ratif. à Paris, le 13 octobre 1869) (1). Des difficultés s'étant élevées entre la France...quelques dispositions du Traité du 18 juillet 1828 (2), SM l'Empereur des Français et la Confédération suisse ont jugé nécessaire de le soumettre... | |
| 1874 - 954 pages
...principalement pour but de faire disparaître les difficultés qui s'étaient élevées entre la France el le gouvernement suisse relativement à l'interprétation...quelques dispositions du traité du 18 juillet 1828. Au nombre de ces difficultés figurait celle relative à la fixation du Tribunal compétent en matière... | |
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