Du caractère personnel de certains droits dans les régimes de communauté: le droit d'auteur

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A. Rousseau, 1903 - 216 pages
 

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Fréquemment cités

Page 40 - Sont meubles par la détermination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers...
Page 126 - ... acquitter les dettes ou charges personnelles à l'un des époux, telles que le prix ou partie du prix d'un immeuble à lui propre, ou le rachat de services fonciers, soit pour le recouvrement, la conservation ou l'amélioration de ses biens personnels, et généralement toutes les fois que l'un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense.
Page 27 - Le droit de propriété est garanti à l'auteur et à sa veuve pendant leur vie, si les conventions matrimoniales de celle-ci lui en donnent le droit, et à leurs enfants pendant vingt ans.
Page 40 - ... de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés meubles à l'égard de chaque associé seulement, tant que dure la société. Sont aussi meubles par la détermination de la loi, les rentes perpétuelles ou viagères, soit sur l'Etat, soit sur des particuliers.
Page 64 - ... sans toutefois que la mise en commun de cet émolument puisse porter atteinte à la faculté de l'auteur, inhérente à sa personnalité même, de faire ultérieurement subir des modifications à sa création ou même de la supprimer, pourvu qu'il n'agisse pas dans un but de vexation à l'égard de son conjoint ou des représentants de ce dernier.
Page 23 - Pendant cette période de cinquante ans, le conjoint survivant, quel que soit le régime matrimonial et indépendamment des droits qui peuvent résulter en faveur de ce conjoint du régime de la communauté, a la simple jouissance des droits dont l'auteur prédécédé n'a pas disposé par acte entre-vifs ou par testament.
Page 58 - ... par une vente sans réserve, de se défendre contre un fait qui consiste à lui imputer une œuvre différente de la sienne. En conséquence, le cessionnaire du droit de reproduction doit, publier l'œuvre telle qu'elle lui a été...
Page 160 - C est, le cas échéant, réduite proportionnellement. Les rentes constituées en vertu de la présente loi sont payables par trimestre ; elles sont incessibles et insaisissables. Les ouvriers étrangers, victimes d'accidents qui cesseront de résider sur le territoire français, recevront, pour toute indemnité, un capital égal à trois fois la rente qui leur avait été allouée. Les représentants d'un ouvrier...
Page 101 - C. civ., l'acte de 1871 ne pourrait encore être invoqué par la femme survivante, puisqu'aux termes de l'art. 1097, les époux ne peuvent, pendant le mariage, se faire aucune donation mutuelle par un seul et même acte; — Qu'alors même qu'elle eût été faite par un acte séparé, la libéralité du mari à la femme survivante, consistant dans des primes tirées de la communauté, doit encore être restituée à la masse, en vertu de l'art.
Page 99 - ... de communauté, dont l'émolument sera, le cas échéant, partageable entre l'époux survivant et les héritiers du prémourant. Il ne saurait, en effet, dépendre des époux, en dehors des conditions prescrites pour le remploi, de créer des propres au profit de l'un d'eux; et il n'ya aucune raison de distinguer, à cet égard, entre l'acquisition d'une rente viagère et celle d'un immeuble. Toute convention, expresse ou tacite, qui aboutirait à un pareil résultat, serait nulle, soit comme...

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