...toutes personnes , des contestations relatives aux actes de commerce. 154 (63a) 18. La loi répute actes de commerce , Tout achat de denrées et marchandises...œuvre , ou même pour en louer simplement l'usage ; Toute entreprise de manufactures , de commission, de transport par terre ou par eau , Toute entreprise...

...Entre toutes personnes , des contestations relatives aux actes de commerce. 632. La loi répute actes de commerce, Tout achat de denrées et marchandises...œuvre , ou même pour en louer simplement l'usage ; Toute entreprise de manufactures, de commission, de Toute entreprise de fournitures, d'agences, bureaux...

...Entre tontes personnes, des contestations relatives aux actes de commerce. 63a. La loi répute actes de commerce , Tout achat de denrées et marchandises...œuvre , ou même pour en louer simplement l'usage ; Toute entreprise de manufacture , de commission , de transport par terre ou par eau ; Toute entreprise...

...défaut qui 1°. , considérant que les commerçan»s SOnt ceux qui exercent des actes de commerce ; que la loi répute acte de commerce , tout achat de denrées et marchandises pour les revendre , toute entreprise de commission , toute opération de change. 2°. Que si les déclarations des témoins...

...Entre toutes personnes , des contestations relatives aux actes de commerce. 632. La loi répute actes de commerce , Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre , soit eu nature, soit après les avoir travaillées et mises en œuvre, ou même pour en louer simplement...

...toutes personnes, des contestations relatives aux actes de commerce. Art. 632. La loi répute actes de commerce, Tout achat de denrées et marchandises...après les avoir travaillées et mises en œuvre, on même pour en louer simplement l'usage. Toute entreprise de manufactures, de commission, de transport...

...Pardessus, Cours de droit commercial, tom. i. pag. i3, édit. de 1814. Le sieur Jauffret répond que la loi répute acte de commerce tout achat de denrées...œuvre, ou même pour en louer simplement l'usage ( art. 682 du code de commerce. ) boulanger a tous les caratères d'un acte de commerce. Inutilement...

...la cour de Metz du 19 avril i8a3 (i). ABB.ÊT. Attendu que l'art. 632 du code de commerce, réputé acte de commerce tout achat de denrées et marchandises pour les revendre / Attendu que cette disposition doit comprendre tout à la fois l'achat et la revente ; Que la raison...

...proposa de fondre ensemble les deux rédactions , en disant : Sont réputés faits de commerce, 1°. tout achat de denrées et marchandises pour les revendre , soit en nature f soit, etc. (i). Cependant, quoique cette discussion tendit à déterminer la compétence, le principe...

...de Lecourt, l'avaient été à l'effet de les revendre ; qu'aux termes de l'art. 63o du Code Comm., la loi répute acte de commerce tout achat de denrées et marchandises pour les revendre ; et qu'il résulte aussi de l'art. 687, que les tribunaux de commerce peuvent prononcer la contrainte...