Code Napoléon

actes adressera annullé arrêts ou jugemens auront caution CHAP CHAPITRE chargé du ministère civile Code d'Instruct compétence compter du jour contumace copie cour d'assises cour de cassation cour impériale cour spéciale crime débats délits dénonciation dépositions devant la cour domicile dommages-intérêts fonctions grand-juge ministre greffier I.er juge d'instruction juge de paix jugemens rendus jurés l'article précédent l'audience l'exécution l'officier chargé lieu maire maison d'arrêt maison de justice mandat d'amener mandat d'arrêt mandat de dépôt matière correctionnelle matière criminelle ministère public mise en accusation myriamètres néanmoins notifié officiers de police ordonnance peine afflictive peine de nullité personne pièces police judiciaire pourront poursuite préfet première instance présent Code procédure procès procès-verbal procureur général impérial procureur impérial criminel recours en cassation récusations registre rendu renverra requête réquisition s'il sera procédé sera signée sera tenu seront siége la cour statuera substitut témoins tion tribunal correctionnel tribunal de police tribunal de première truction vingt-quatre heures