 | France - 1807 - 476 pages
...grosse, de ceux des matelots pour leurs loyers, et des frais et dépenses pendant le voyage. (387) 198. En cas d'arrêt de la part d'une puissance , l'assuré...signification à l'assureur , dans les trois jours de la reception de la nouvelle. Le délaissement des objets arrttés ne peut être fait qu'après un délai... | |
 | 1807 - 314 pages
...grosse , de ceux des matelots pour leur loyer, et des frais et dépenses pendant I«. voyage. 198. En cas d'arrêt de la part d'une puissance , l'assuré...tenu de faire la signification à l'assureur dans les I ru is jours de la réception de la nouvelle. Le délaissement des objets arrêtés ne peut être... | |
 | France - 1808 - 448 pages
...frais et dépenses pendant le voyage. 3 8 T. En cas d'arrêt de la part d'une puissance , l'assuré fit tenu de faire la signification à l'assureur , dans...réception de la nouvelle. Le délaissement des objets anêtés ne peut être fait qu'après un délai de six mois de la signification , si l'arrêt a eu... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 pages
...d'ai-rêt de la part d'une puissance, l'assuré est tenu de faire la sigmfi atïon i I assureur , dams les trois jours de la réception de la nouvelle. Le délaissement des objets arretes ne peut être fait qu'après un délai de sixmois d.- la signifi 'ation, si l'arrêt a eu lieu... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 pages
...les assurés, ou séparément , faire toute démarche à même fin (i). (l) Code de Comm. Art. 387. En cas d'arrêt de la part d'une puissance, l'assuré...signification à l'assureur, dans les trois jours delà réception de la nouvelle. Le délaissement des objets arrêtés ne peut être fait qu'après... | |
 | Robert Joseph Pothier, Estrangin - 1810 - 574 pages
...d'arrêt de la part d'une puis» sance , l'assuré est tenu de faire la signification à l'as» sureur , dans les trois jours de la réception de la nouvelle....délaissement des objets arrêtés ne peut être fait •a qu'après un .délai de six mofs de la signification , sî » l'arrêt a eu lieu dans les mers... | |
 | France - 1814 - 412 pages
...grosse, de ceux des matelots pour leur loyer, et des frais et dépenses pendant le voyage. Art. 387. En cas d'arrêt de la part d'une puissance, l'assuré...de six mois de la signification, si l'arrêt a eu lien dans les mers d'Europe, dans la Méditerranée, ou dans la Baltique. Qu'après le délai d'un... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...des frais et dépenses pendant 1» voyage. 087. En cas d'arrêt de la part d'une puissance , l'assura est tenu de faire la signification à l'assureur,...la réception, de la nouvelle. — Le délaissement caes objets arrêtés ne peut être fàît>qiAprès un délai de six mois de la signification , si... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - 1827 - 248 pages
...ont un privilège sur le fret (Art. i9i, 27i, 3so- ), devront être payés avec ce privilège. 387 En cas d'arrêt de la part d'une puissance, l'assuré...la réception de la nouvelle. — Le délaissement dss objets arrêtés ne peut être fait qu'après un délai de six mois de la signification, si l'arrêt... | |
 | France - 1828 - 652 pages
...compris ces deux fleuves, dans quelque autre port, côte, pays ou 1* 3r que ce soit. 4o5 pS- ibid. ). En cas d'arrêt de la part d'une puissance, l'assuré...réception de la nouvelle. Le délaissement des objets arrête's ne peut être fait qu'après un délai de : Six mois d« la signification, si l'arrêt a... | |
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En cas d'arrêt de la part d'une puissance, l'assuré est tenu de faire la signification à l'assureur dans les trois jours de la réception de la nouvelle. Le délaissement des objets arrêtés ne peut être fait qu'après un délai de six mois de la... 
