 | 1807 - 314 pages
...matelots sont engagés au profit ou au fret, iI ne leur est dû aucun dédommagement ni journée pour ls rupture , le retardement ou la prolongation de voyage...le retardement ou la prolongation arrivent par le lait des chargeurs , les gens de l'équipage ont Put «ux indemnités qui sont adjugées au navirç.... | |
 | France - 1807 - 476 pages
...celui qui est désigné par l'affrètement , il ne leur est fait aucune diminution. (257) 68. Si les matelots sont engagés au profit ou au fret , il ne leur est an aucun dédommagement ni journées pour la rupture , le retardement ou la prolongation de voyage... | |
 | France - 1808 - 448 pages
...que celui qui est désigné par l'affrètement, il ne leur est fait aucune diminution. 2 Çy. Si les matelots sont engagés au profit ou au fret , il ne...ni journées pour la rupture , le retardement ou la gi •:' ï.jgntion de voyage ex Isionnés par force majeure. Si la rupture , le retardement ou la... | |
 | France - 1808 - 826 pages
...journées pour la rupture, le retardement, ou la prolongation du voyage arrivés par force majeure 7267. Si la rupture, le retardement ou la prolongation arrivent...par le fait des chargeurs, les gens de l'équipage ont-ils droit aux indemnités qui sont accordées au navire? Comment ces indemnités sont-elles partagées... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 pages
...majeure. Si la rupture, la prolongation ou le retardement arrivent par le fait des chargeurs , Its gens ;de l'équipage ont part aux indemnités qui...adjugées au navire. Ces indemnités sont partagées entre lés- propriétaires du navire et les gens de l'équipage , dans la même proportion que J'aurôit... | |
 | France - 1814 - 412 pages
...désigné par l'affrètement, il ne leur est fait aucune diminution. Art. 257. Si les matelots son;, engagés au profit ou au fret, il ne leur est dû aucun dédommagement ni journée pour la rupture, le retardement ou la prolongation de voyage occasionnés par force majeure.... | |
 | France - 1816 - 554 pages
...constatent les conditions de i'engagcmc-ntdu capitaine et des hommes de l'équipage , ajo. — Cas où les gens de l'équipage ont part aux indemnités qui sont adjugées au navire , 257. — Quels engagemens sont réputés actes de commerce, 633. ENGAGEMENS df commerce aveclcs étrangers.... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1821 - 548 pages
...Mais si la rupture , le retardement ou la prolongation du voyage arrivent par le fait des marchands chargeurs , les gens de l'équipage ont part aux indemnités qui sont adjugées au navire, lesquelles indemnités sont partagées entre les propriétaires du navire , le capitaine et les gens... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...que celui qui efct désigné par l'affrètement , il ir leur est fuit aucune diminution. 367. Si les matelots sont engagés au profit ou au fret, il ne leur est dû aucun dédommagement ni journées jr 1* rupture , le retardement ou prolongation de voyage occaftïoés par force m::fenre. — Si la... | |
 | Joseph Adrién Rogron - 1831 - 636 pages
...obligé de faire. Il subit donc alors une réduction proportionnelle. aS7. Si les matelots sont engages au profit ou au fret , il ne leur est dû aucun dédommagement...rupture , le retardement ou la prolongation de voyage occasioncs par force majeure. — Si la, rupture, le retardement ou la prolongation arrivent par le... | |
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Si les matelots sont engagés au profit ou au fret, il ne leur est dû aucun dédommagement ni journées pour la rupture, le retardement ou la prolongation du voyage occasionnés par force majeure. Si la rupture, le retardement ou la prolongation arrivent... 
