 | France - 1807 - 476 pages
...chargement , et entre elles et les assureurs. (284) 95. En cas de diversité entre les connaissements d'un même chargement , celui qui sera entre les mains...et celui qui est présenté par le chargeur ou. le consigna taire sera suivi , s'il est rempli de la main dn capitaine. , . ' (285) 96. Tout commissionnaire... | |
 | 1807 - 314 pages
...au chargement , et entre elles et les assureurs. 95. En cas de diversité entre les connaissements d'un même chargement , celui qui sera entre les mains du capitaine fera fui, s'il est rempli de la main du chargeur, ou de celle de son commissionnaire ; et celui qui est... | |
 | France - 1808 - 448 pages
...au chargement , et entre elles et -les assureurs. 284- E'1 cas de diversité entre les connaissemens d'un même chargement , celui qui sera entre les mains...chargeur ou le cosignataire sera suivi, s'il est rempli da la main du capitaine. - 28^. Tout commissionnaire ou consignataire qui aura reçu les marchandises... | |
 | France - 1808 - 826 pages
...au chargement , et entre elles et les assureurs. 284. En cas de diversité entre les connaisse^ meus d'un même chargement , celui qui sera entre les mains...commissionnaire ; et celui qui est présenté par le chargeur ou Je consignalaire sera suivi , s'il est rempli de la main du capitaine. 285. Tout commissionnaire ou... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 pages
...prescrite, fait loi entre toutes les parties intéressées au chargement, et entre elles et les assureurs. capitaine fera foi , s'il est rempli de la main du...le cosignataire sera suivi , s'il est rempli de la mam du capitaine. 280. Tout commissionnaire ou cosignataire qui aura reçu les marchandises mentionnées... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 pages
...entre elles et les assureurs. 284. En cas de diversité entre les connoissemens d'un même chargtement, celui qui sera entre les mains du capitaine fera foi, s'il est rempli de la maiu du chargeur, ou de celle de son commissionnaire; et celui qui est présenté par le chargeur ou... | |
 | France - 1814 - 412 pages
...chargement, et entre elles et les assureurs. Art.. 284. En cas de diversité entre les connaissements d'un même chargement, celui qui sera entre les mains...est rempli de la main du chargeur, ou de celle de 900 commissionnaire ; et celui qui est présenté par le chargeur ou le consignataire sera suivi, s'il... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1821 - 548 pages
...pareil cas , ou donnera-t-on la préférence à la signature du marchand chargeur? Le connaissement qui sera entre les mains du capitaine fera foi , s'il...sera suivi , s'il est rempli de la main du capitaine. — ( Voyez art. 284 du Code de commerce ). Ici, par les mots son commissionnaire, on doit entendre... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...caä de diversité entre les connaissement d'un même chargement , celui qui sera entre les raains du capitaine fera foi, s'il est rempli de la main...chargeur , ou de celle de son commissionnaire ; et _ celui qui est présenté par le chargeur ou le cosignataire sera suivi , s'il est rempli de la main... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - 1827 - 248 pages
...à eux à prouver qu'il ya eu dol ou collusion. 284. En cas de diversité entre les connaissements d'un même chargement, celui qui sera entre les mains...sera suivi , s'il est rempli de la main du capitaine, (i ) = S'il est rempli de la main du chargeur. Fort souvent , dans l'usage , les négociants ont des... | |
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En cas de diversité entre les connaissements d'un même chargement, •celui qui sera entre les mains du capitaine fera foi, s'il est rempli de la main du chargeur, ou de celle de son commissionnaire ; et celui qui est présenté par le chargeur ou le... 
