 | Fournier (jurisconsulte) - 1807 - 774 pages
...porteur.' *' '^à M!Ia^.v « H doit (le porteur) exiger son paiement le jour a de l'échéance (An. 161 ) ; le refus de paiement doit « être constaté le lendemain...l'échéance, • par un acte que l'on nomme protêt (An. 162). « On vient de voir que la loi (section 5) n'a point « changé l'échéance des effets... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 778 pages
...paiement doit être constaté le len« demain du jour de l'échéance , par un acte que « l'article nomme protêt faute de paiement. « Si ce jour est un jour férié légal , le protêt est n fait le jour suivant ». (Article 162 du code de commerce.) L'échéance de la traite était au 19... | |
 | France - 1807 - 476 pages
...3gger le paiement le jour de son échéance. 162. Le refus de paiement doit être constaté, le 3^ lendemain du jour de l'échéance, par un acte que...férié légal , le protêt est fait le jour suivant. 163\ Le porteur n'est dispensé du protêt faute de paiement , ni par le protêt faute d'acceptation... | |
 | 1807 - 314 pages
...constaté le lendemain du jour de l'echéance, par un acte que l'on nomme protêt fau'è de [)atemi'tit. Si ce jour est un jour férié légal , le protêt est fait le jour suivant. ' 163. Le porteur n'est dispensé du protêt faute de paiement , ni par le protêt faute d'acceptation... | |
 | France - 1808 - 448 pages
...IC) I . Le porteur d'une lettre de change doit en exiger le paiement le jour de son échéance. 162. Le refus de paiement doit être constaté, le lendemain...nomme protêt faute de paiement. Si ce jour est un joiy férié légal , le protêt est fait le jour suivant. . 163. Le porteur "n'est dispensé du protêt... | |
 | France - 1808 - 826 pages
...161. Le porteur d'une lettre de change doit en exiger le paiement le jour de son échéance.; 162. Le refus de paiement doit être constaté ,. le lendemain du jour de l'échéance , par un acte que Ton nomme protêt faute de paiement. Si ce jour est un jour férié légal , le protêt est fait le... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 pages
...de paiement doit être constalé, le lendemain du jour de l'echéanre , par un acte que l'on non une protêt faute de paiement. Si ce jour est un jour...férié légal , le protêt est fait le jour suivant. 163. Le porteur n'est dispensé du protêt faute de paiement , ni par le protêt faute d'acceptation... | |
 | Sébastien Louis Rosaz - 1809 - 352 pages
...d'une lettre de change doit en exiger le payement le jour de *o:i échéance. i6a. Le refus de payement doit être constaté, le lendemain du jour de l'échéance , par un acte que l'on nomme protêt faute de payement. Si ce jour est un jour férié légal , le protêt est fait le jour suivant. i63. Le porteur... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 pages
...Dans le cas de faillite de l'accepteur avant l'échéance , (<) Code dt Comm. Art. 161. Le refus île paiement doit être constaté, le lendemain du jour...Si ce jour est un jour férié légal , le protêt «st fait le jour suivantle porteurpo7//ra faire protester etexercer son recours (i). La loi veut que... | |
 | France - 1810 - 820 pages
...porteur d'une lettre de change doit en » exiger le paiement le jour de son échéance ; Art. 162. » Le refus de paiement doit être constaté le » lendemain...l'échéance par un acte que l'on » nomme protêt famé de paiement : si ce jour est un. » jour férié régal , le protêt est faft le jour suivant..»... | |
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Le refus de paiement doit être constaté, le lendemain du jour de l'échéance, par un acte que l'on nomme protêt faute de paiement. 
