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" Quiconque étant chargé, dans un scrutin, de recevoir, compter ou dépouiller les bulletins contenant les suffrages des citoyens, aura soustrait, ajouté ou altéré des bulletins, ou lu un... "
Guide électoral pratique à l'usage des électeurs: des maires, des juges de ... - Page 233
de Edmond Reisser - 1901 - 340 pages
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 46

France - 1810 - 820 pages
...cornes , des moutons , chèvres ou porcs , ou des poissons dans des étangs , viviers ou réservoirs , sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de seize francs à trois cents francs. Les coupables pourront être mis , par l'arrêt ou le jugement,...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...à cornes, des moutons, chèvres ou porcs, ou des poissons dans des étangs, viviers ou réservoirs, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de seize francs à trois cents francs- Les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement,...
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Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Volume 2

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 pages
...cornes, des moutons, chèvres ou porcs, ou des poissons dans des étangs , viviers ou réserïoirs, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de 16 francs à 3oo francs. Les coupables pourront être mis , par l'arrêt ou le jugement , sous la surveillance...
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Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 pages
...à cornes, des moutons, chèvres ou porcs, ondes poissons dans des étangs, viviers ou réservoirs, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de 16 francs à 3oo francs. Les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance...
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Commentaire sur le code pénal, contenant: la manière d'en faire ..., Volume 4

Belgium - 1825 - 438 pages
...cornes , des moutons, chèvres ou porcs, ou des poissons dans des étangs , viviers ou réservoirs , sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans , et d'une amende de seize francs à trois cents francs. Les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement ,...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1878 - 396 pages
...n'était pas porté aux listes électorales ; — attendu que l'art. 35 du décret du 2 fév. 1852 punit quiconque étant chargé, dans un scrutin de recevoir,...les bulletins contenant les suffrages des citoyens appelés à élire un député, aura soustrait, ajouté ou altéré un bulletin ; — attendu que les...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1871 - 392 pages
...évident qu'il tombe sous l'application do l'art. 33 du même décret, punissant ceux qui, étant chargés dans un scrutin de recevoir, compter ou dépouiller...les bulletins contenant les suffrages des citoyens, en ont soustrait, ajouté ou altéré un plus ou moins grand nombre ; — Considérant que peu importe...
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Manuel de la police rurale et forestière, de la chasse et de la pêche

Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...cornes, des moutons, chèvres ou porcs, ou des poissons dan» <!es étangs, viviers Ou réservoirs; sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de seize francs à trois cents francs. Les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement,...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1830 - 772 pages
...à cornes, des moutons, chèvres ou porcs, ou des poissons dans des étangs, viviers ou réservoirs, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de cent un francs à six mille francs. Les coupables pourront être mis, parle jugement, sous la surveillance...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834 - 706 pages
...à cornes, des moutons, chèvres ou porcs, ou des poissons dans des étangs, viviers ou réservoirs, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de 16 fr. à 3oo IV. Les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance...
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