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" Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, à ses frais et risques, avec l'autorisation du conseil de préfecture, les actions qu'il croit appartenir à la commune ou section, et que celle-ci, préalablement appelée à en... "
Guide électoral pratique à l'usage des électeurs: des maires, des juges de ... - Page 305
de Edmond Reisser - 1901 - 340 pages
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Partie 147,Volume 10

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845 - 590 pages
...inscrit au rôle de la commune peut exercer, à ses frais et risques, mais toutefois après autorisation du conseil de préfecture, les actions qu'il croit appartenir à la commune ou section de commune, après que ces communes ou sections appelées à en délibérer ont refusé de les exercer...
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De la personnalité juridique des communes

J. V. Bournat - 1855 - 116 pages
...contribuable inscrit au rôle de la commune, le droit d'exercer à ses frais et risques, avec l'autorisation du conseil de préfecture, les actions qu'il croit appartenir à la commune, et que la commune préalablement appelée à délibérer a refusé ou négligé d'exercer (art. 49,...
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Dictionnaire raisonné de droit et de jurisprudence en matière ..., Volume 38

Jean Henri Romain Prompsault - 1862 - 786 pages
...préalablement appelée à en délibérer, aurait refusé ou négligé d'exercer. La commune ou section ef mise en cause, et la décision qui intervient a effet à son égard. (.1)7. 49.) — La commune , section de commune ou le contribuable , auquel l'autorisation a été...
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Jus romanum:- De administratione rerum ad civitates pertinentium (Dig. liv ...

Alexandre Omer Delalande - 1866 - 82 pages
...contribuable inscrit au rôle delà commune le droit d'exercer à ses frais et risques et avec l'autorisation du conseil de préfecture les actions qu'il croit appartenir à la commune et que le conseil municipal préalablement appelé à en délibérer a négligé ou refusé d'exercer....
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Traité général de droit administratif appliqué: ou, Exposé de la ..., Volume 3

Gabriel Michel Dufour - 1868 - 752 pages
...le pouvoir d'exercer l'action qu'il croit appartenir à la commune ; les tribunaux saisis, celle-ci est mise en cause et la décision qui intervient a effet à son égard. 555. — Cette disposition de la loi de 1837 s'applique exclusivement aux actions des communes ou sections...
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Jurisprudence générale du royaume: répertoire méthodique et ..., Volume 10

Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1848 - 572 pages
...inscrit au rôle de la commune peut exercer, à ses frais et risques , mais toutefois après autorisation du conseil de préfecture, les actions qu'il croit appartenir à la commune ou section de commune , après que ces communes ou sections appelées à en délibérer ont refusé de les exercer...
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Revue générale d'administration, Volume 48

France. Ministère de l'intérieur - 1925 - 610 pages
...contributions directes dans la commune le droit d'exercer à ses frais et risques, avec l'autorisation du conseil de préfecture, les actions qu'il croit appartenir à la commune. Compétence. — Procédure La compétence est fixée par deux dispositions de la loi du 5 avril i88i...
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Dictionnaire général d'administration, Volume 1

Alfred Pierre Blanche - 1885 - 362 pages
...frais et risques, avec l'autorisation du conseil de préfecture, les actions qu'il croit appartenir a la commune ou section, et que celle-ci, préalablement...intervient a effet à son égard. Art. 124. — Aucune aclion judiciaire autre que les actions possessoires ne peut, à peine de nullité, être intentée...
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Traité théorique et pratique de droit public et administratif ..., Volume 4

Anselme Polycarpe Batbie - 1885 - 662 pages
...contributions directes dans la commune le droit d'exercer à ses Irais et risques, avec l'autorisation du conseil de préfecture, les actions qu'il croit...refusé ou négligé d'exercer. La commune ou section de commune, d'après le troisième paragraphe de l'article 121, est implicitement autorisée par la...
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Droit romain:- Étude sur les origines du conseil des empereurs romains ...

Pierre Charreyron - 1885 - 270 pages
...et risques, avec l'autorisation du Conseil de préfecture, les actions qu'il croit appartenir àla commune ou section, et que celle-ci, préalablement...en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer. Lorsqu'une commune plaide devant l'autorité administrative, soit en demandant, soit en défendant,...
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